Législation communautaire en vigueur Document 297D0710(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(54) (Modification) 297D0710(04) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 5/97 du 14 mars 1997 modifiant l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0034 - 0034 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 5/97 du 14 mars 1997 modifiant l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/96 (1); considérant que le règlement (CE) n° 2964/95 du Conseil, du 20 décembre 1995, instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations et des livraisons de pétrole brut (2), doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point 5 [règlement (CEE) n° 1893/79 du Conseil] de l'annexe IV de l'accord est remplacé par le texte suivant: «5. 395 R 2964: règlement (CE) n° 2964/95 du Conseil, du 20 décembre 1995, instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations et des livraisons de pétrole brut (JO n° L 310 du 22. 12. 1995, p. 5). Aux fins du présent accord les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: "Les dispositions du règlement ne s'appliquent pas à l'Islande et au Liechtenstein tant que ces États n'importent ni ne livrent du pétrole brut."» Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 2964/95 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 14 mars 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY (1) JO n° L 237 du 19. 9. 1996, p. 25. (2) JO n° L 310 du 22. 12. 1995, p. 5. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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