Législation communautaire en vigueur Document 297D0710(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 297D0710(03) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 4/97 du 14 mars 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0032 - 0033 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 4/97 du 14 mars 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 41/94 (1); considérant que la décision 96/139/CE de la Commission, du 24 janvier 1996, modifiant la liste des organismes nationaux de normalisation figurant dans l'annexe II de la directive 83/189/CEE du Conseil (2), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 83/189/CEE du Conseil) du chapitre XIX de l'annexe II de l'accord: «- 396 D 0139: décision 96/139/CE de la Commission, du 24 janvier 1996 (JO n° L 32 du 10. 2. 1996, p. 31).» Article 2 Le texte de l'adaptation g) au point 1 du chapitre XIX de l'annexe II est remplacé par le texte suivant: «Le texte suivant est ajouté à l'annexe II: "ISLANDE STRI Îles Sta slará s LIECHTENSTEIN TPMN Liechtensteinische Technische Pruef-, Mess-, und Normenstelle NORVÈGE NSF Norges Standardiseringsforbund NEK Norsk Elektroteknisk Komite STF Statens teleforvaltning."» Article 3 Les textes de la décision 96/139/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 14 mars 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY (1) JO n° L 372 du 31. 12. 1994, p. 16. (2) JO n° L 32 du 10. 2. 1996, p. 31. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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