Législation communautaire en vigueur Document 297D0710(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 297D0710(02) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 3/97 du 10 mars 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0030 - 0031 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 3/97 du 10 mars 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 79/96 (1); considérant que la décision 95/290/CE de la Commission, du 17 juillet 1995, portant réglementation technique commune concernant les exigences en matière de récepteurs pour le système paneuropéen de téléappel public terrestre dans la Communauté (Ermes) (2), doit être intégrée à l'accord; considérant que la décision 95/525/CE de la Commission, du 28 novembre 1995, portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement pour les équipements terminaux destinés aux applications avec profil d'accès public (PAP) des télécommunications européennes numériques sans fil (DECT) (3), doit être intégrée à l'accord; considérant que la décision 95/526/CE de la Commission, du 28 novembre 1995, portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration de services (RNIS); téléservice de téléphonie à 3,1 kHz, exigences de raccordement pour les combinés (4) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Les points suivants sont ajoutés après le point 4.I (directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord: «4.J 395 D 0290: décision 95/290/CE de la Commission, du 17 juillet 1995, portant réglementation technique commune concernant les exigences en matière de récepteurs pour le système paneuropéen de téléappel public terrestre dans la Communauté (Ermes) (JO n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 21). 4.K 395 D 0525: décision 95/525/CE de la Commission, du 28 novembre 1995, portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement pour les équipements terminaux destinés aux applications avec profil d'accès public (PAP) des télécommunications européennes numériques sans fil (DECT) (JO n° L 300 du 13. 12. 1995, p. 35). 4.L 395 D 0526: décision 95/526/CE de la Commission, du 28 novembre 1995, portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration de services (RNIS); téléservice de téléphonie à 3,1 kHz, exigences de raccordement pour les combinés (JO n° L 300 du 13. 12. 1995, p. 38).» Article 2 Les textes des décisions 95/290/CE, 95/525/CE et 95/526/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 10 mars 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY (1) JO n° L 100 du 17. 4. 1997, p. 68. (2) JO n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 21. (3) JO n° L 300 du 13. 12. 1995, p. 35. (4) JO n° L 300 du 13. 12. 1995, p. 38. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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