Législation communautaire en vigueur Document 297D0417(11) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(70) (Modification) 297D0417(11) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 82/96 du 13 décembre 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE Journal officiel n° L 100 du 17/04/1997 p. 0071 - 0071 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 82/96 du 13 décembre 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 68/96 (1); considérant que la décision 96/467/CE de la Commission, du 16 juillet 1996, définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire au papier à copier (2), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est ajouté après le point 2.EJ. (décision 96/337/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord: «2.EK. 396 D 467: décision 96/467/CE de la Commission, du 16 juillet 1996, définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire au papier à copier (JO n° L 192 du 2. 8. 1996, p. 26).» Article 2 Les textes de la décision 96/467/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN (1) JO n° L 71 du 13. 3. 1997, p. 42. (2) JO n° L 192 du 2. 8. 1996, p. 26. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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