Législation communautaire en vigueur Document 297D0417(08) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(60) (Modification) 294A0103(52) (Modification) 297D0417(08) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 79/96 du 13 décembre 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe X (services audiovisuels) de l'accord EEE Journal officiel n° L 100 du 17/04/1997 p. 0068 - 0068 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 79/96 du 13 décembre 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe X (services audiovisuels) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/95 (1); considérant que l'annexe X de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/94 (2); considérant que la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (3), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est ajouté après le point 4.H (décision 94/821/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord: «4.I. 395 L 0047: directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (JO n° L 281 du 23. 11. 1995, p. 51).» Article 2 Le point suivant est ajouté après le point 1 (directive 89/552/CEE du Conseil) de l'annexe X de l'accord: «1.A. 395 L 0047: directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (JO n° L 281 du 23. 11. 1995, p. 51).» Article 3 Les textes de la directive 95/47/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN (1) JO n° L 140 du 13. 6. 1996, p. 43. (2) JO n° L 339 du 29. 12. 1994, p. 85. (3) JO n° L 281 du 23. 11. 1995, p. 51. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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