Législation communautaire en vigueur Document 297D0327(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 297D0327(02) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 1/97 du 30 janvier 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 085 du 27/03/1997 p. 0066 - 0066 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 1/97 du 30 janvier 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° 76/96 (1); considérant que la directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur (2), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 45.S (directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: «45.T. 395 L 0028: directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur (JO n° L 281 du 23. 11. 1995, p. 1).» Article 2 Les textes de la directive 95/28/CE, en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er février 1997, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY (1) Non encore publiée au Journal officiel. (2) JO n° L 281 du 23. 11. 1995, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]