Législation communautaire en vigueur Document 297D0313(09) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(70) (Modification) 297D0313(09) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 68/96 du 27 novembre 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE Journal officiel n° L 071 du 13/03/1997 p. 0041 - 0041 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 68/96 du 27 novembre 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/96 (1); considérant que la décision 96/337/CE de la Commission, du 8 mai 1996, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques à double culot (2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Les points suivants sont insérés à l'annexe XX après le point 2ei (décision 96/304/CE de la Commission): «2ej 396 D 0337: décision 96/337/CE de la Commission, du 8 mai 1996, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques à double culot (JO n° L 128 du 29. 5. 1996, p. 24).» Article 2 Les textes de la décision 96/337/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN (1) JO n° L 291 du 14. 11. 1996, p. 41. (2) JO n° L 128 du 29. 5. 1996, p. 24. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]