Législation communautaire en vigueur Document 496Y1009(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30.10 - Coopération policière ] 496Y1009(01) Acte du Conseil du 23 juillet 1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police Journal officiel n° C 299 du 09/10/1996 p. 0001 - 0014 Texte: ACTE DU CONSEIL du 23 juillet 1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police (96/C 299/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point c), considérant que l'article K.3 paragraphe 2 point c) prévoit que les conventions établies sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne peuvent prévoir que la Cour de justice est compétente pour interpréter leurs dispositions et pour statuer sur tout différend concernant leur application, selon les modalités qu'elles peuvent préciser, DÉCIDE qu'est établi le protocole dont le texte figure en annexe et qui sera signé le 24 juillet 1996 par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996. Par le Conseil Le président I. YATES ANNEXE PROTOCOLE établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées à la convention. Article premier La Cour de justice des Communautés européennes est compétente, dans les conditions établies par le présent protocole, pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la convention portant création d'un Office européen de police, ci-après dénommée «convention Europol». Article 2 1. Tout État membre peut, par une déclaration faite au moment de la signature du présent protocole ou à tout autre moment postérieurement à ladite signature, accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de la convention Europol dans les conditions définies au paragraphe 2, soit point a), soit point b). 2. Tout État membre qui fait une déclaration au titre du paragraphe 1 peut indiquer: a) soit que toute juridiction de cet État membre dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la convention Europol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement; b) soit que toute juridiction de cet État membre a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la convention Europol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement. Article 3 1. Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et le règlement de procédure de celle-ci sont applicables. 2. Conformément au statut de la Cour de justice des Communautés européennes, tout État membre a le droit, qu'il ait ou non fait une déclaration au titre de l'article 2, de déposer devant la Cour de justice des Communautés européennes un mémoire ou des observations écrites dans les affaires dont elle est saisie en vertu de l'article 1er. Article 4 1. Le présent protocole est soumis à l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. 2. Les États membres notifient au dépositaire l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption du présent protocole, ainsi que toute déclaration effectuée en application de l'article 2. 3. Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification, visée au paragraphe 2, par l'État, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, qui procède le dernier à cette formalité. Toutefois, son entrée en vigueur intervient au plus tôt en même temps que celle de la convention Europol. Article 5 1. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout État qui devient membre de l'Union européenne. 2. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire. 3. Le texte du présent protocole dans la langue de l'État membre adhérant, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi. 4. Le présent protocole entre en vigueur à l'égard de l'État membre adhérant quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt de son instrument d'adhésion, ou à la date de l'entrée en vigueur du présent protocole, si celui-ci n'est pas encore entré en vigueur à l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours. Article 6 Tout État qui devient membre de l'Union européenne et qui adhère à la convention Europol, conformément à l'article 46 de cette convention, doit accepter les dispositions du présent protocole. Article 7 1. Des amendements au présent protocole peuvent être proposés par chaque État membre, Haute partie contractante. Toute proposition d'amendement est transmise au dépositaire, qui la communique au Conseil. 2. Les amendements sont arrêtés par le Conseil qui en recommande l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. 3. Les amendements ainsi arrêtés entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 4. Article 8 1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent protocole. 2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes les notifications, instruments ou communications relatifs au présent protocole. En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo. Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne protokol. Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt. Óå ðßóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãñÜöïíôåò ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôçí õðïãñáöÞ ôïõò êÜôù áðü ôï ðáñüí ðñùôüêïëëï. In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole. Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an bPrótacal seo. In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente Protocollo. Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld. Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente protocolo. Tämän vakuudeksi alla mainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän pöytäkirjan. Till bevis på detta har undertecknade befullmäktigade ombud undertecknat detta fördrag. Hecho en un único ejemplar, en lenguas alemana, danesa, española, finesa, francesa, griega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, siendo cada uno de estos textos igualmente auténtico. Udfærdiget i ét eksemplar på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, irsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, hvilke tolv tekster har samme gyldighed. Abgefaßt in einer Urschrift in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, irischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut. ¸ãéíå óå Ýíá ìüíï áíôßôõðï, óôçí áããëéêÞ, ãåñìáíéêÞ, ãáëëéêÞ, äáíéêÞ, åëëçíéêÞ, éóðáíéêÞ, éôáëéêÞ, ïëëáíäéêÞ, ðïñôïãáëéêÞ, óïõçäéêÞ êáé öéíëáíäéêÞ ãëþóóá. ¼ëá ôá êåßìåíá åßíáé åîßóïõ áõèåíôéêÜ. Done in a single original in the Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Irish, Italian, Portuguese, Spanish and Swedish languages, each text being equally authentic. Fait en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chaque texte faisant également foi. Arna dhéanamh i scríbhinn bhunaidh amháin sa Bhéarla, sa Danmhairgis, san Fhionlainnis, sa Fhraincis, sa Ghaeilge, sa Ghearmáinis, sa Ghréigis, san Iodáilis, san Ollainnis, sa Phortaingéilis, sa Spáinnis agus sa tSualainnis, agus comhúdarás ag gach ceann de na téacsanna sin. Fatto in unico esemplare in lingua danese, finlandese, francese, greca, inglese, irlandese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese e tedesca, ciascun testo facente ugualmente fede. Gedaan in één exemplaar in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Ierse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal, zijnde elk der teksten gelijkelijk authentiek. Feito em exemplar único, nas línguas alemã, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca, fazendo igualmente fé todos os textos. Tehty englannin-, espanjan-, hollannin-, iirin-, italian-, kreikan-, portugalin-, ranskan-, ruotsin-, saksan-, suomen- ja tanskankielisenä, ja jokainen teksti on yhtä todistusvoimainen. Utfärdat i ett enda exemplar på danska, engelska, finska, franska, grekiska, iriska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska, svenska och tyska språken, vilka texter är lika giltiga. Pour le gouvernement du Royaume de Belgique Voor de Regering van het Koninkrijk België Für die Regierung des Königreichs Belgien >REFERENCE A UN FILM> For regeringen for Kongeriget Danmark >REFERENCE A UN FILM> Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland >REFERENCE A UN FILM> Ãéá ôçí ÊõâÝñíçóç ôçò ÅëëçíéêÞò Äçìïêñáôßáò >REFERENCE A UN FILM> Por el Gobierno del Reino de España >REFERENCE A UN FILM> Pour le gouvernement de la République française >REFERENCE A UN FILM> Thar ceann Rialtas na hÉireann For the Government of Ireland >REFERENCE A UN FILM> Per il Governo della Repubblica italiana >REFERENCE A UN FILM> Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg >REFERENCE A UN FILM> Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden >REFERENCE A UN FILM> Für die Regierung der Republik Österreich >REFERENCE A UN FILM> Pelo Governo da República Portuguesa >REFERENCE A UN FILM> Suomen hallituksen puolesta >REFERENCE A UN FILM> På svenska regeringens vägnar >REFERENCE A UN FILM> For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland >REFERENCE A UN FILM> DÉCLARATION concernant l'adoption simultanée de la convention portant création d'un Office européen de police et du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de cette convention Les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, au moment de la signature de l'acte établissant le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police, désirant assurer une interprétation aussi efficace et uniforme que possible de ladite convention dès son entrée en vigueur, se déclarent prêts à prendre des mesures appropriées pour que les procédures nationales d'adoption de la convention portant création d'un Office européen de police et du protocole concernant son interprétation soient achevées simultanément et dans les meilleurs délais. En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes firman la presente declaracíon. Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne erklæring. Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter diese Erklärung gesetzt. Óå ðßóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãñÜöïíôåò ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôçí õðïãñáöÞ ôïõò êÜôù áðü ôçí ðáñïýóá äÞëùóç. In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Declaration. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente déclaration. Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an Dearbhú seo. In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente dichiarazione. Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Verklaring hebben gesteld. Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as respectivas assinaturas no final da presente declaração. Tämän vakuudeksi alla mainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän julistuksen. Till bevis på detta har undertecknade befullmäktigade ombud undertecknat denna förklaring. Pour le gouvernement du Royaume de Belgique Voor de Regering van het Koninkrijk België Für die Regierung des Königreichs Belgien >REFERENCE A UN FILM> For regeringen for Kongeriget Danmark >REFERENCE A UN FILM> Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland >REFERENCE A UN FILM> Ãéá ôçí ÊõâÝñíçóç ôçò ÅëëçíéêÞò Äçìïêñáôßáò >REFERENCE A UN FILM> Por el Gobierno del Reino de España >REFERENCE A UN FILM> Pour le gouvernement de la République française >REFERENCE A UN FILM> Thar ceann Rialtas na hÉireann For the Government of Ireland >REFERENCE A UN FILM> Per il Governo della Repubblica italiana >REFERENCE A UN FILM> Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg >REFERENCE A UN FILM> Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden >REFERENCE A UN FILM> Für die Regierung der Republik Österreich >REFERENCE A UN FILM> Pelo Governo da República Portuguesa >REFERENCE A UN FILM> Suomen hallituksen puolesta >REFERENCE A UN FILM> På svenska regeringens vägnar >REFERENCE A UN FILM> For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland >REFERENCE A UN FILM> Déclarations faites en application de l'article 2 Lors de la signature du présent protocole, ont déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues à l'article 2: la République française et l'Irlande selon les modalités prévues à l'article 2 paragraphe 2 point a), le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la république d'Autriche, la République portugaise et la république de Finlande selon les modalités prévues à l'article 2 paragraphe 2 point b). DÉCLARATIONS Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la république d'Autriche et la République portugaise se réservent le droit de prévoir dans leur législation interne que, lorsqu'une question relative à l'interprétation de la convention Europol sera soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Pour le royaume de Suède la/les déclaration(s) sera/seront faite(s) à l'automne 1996; pour le royaume de Danemark et le royaume d'Espagne la/les déclaration(s) sera/seront faite(s) au moment de l'adoption. Les gouvernements de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg attirent de nouveau l'attention sur la nécessité d'arriver dès que possible à une solution, analogue à celle que prévoit le présent protocole au sujet de la compétence à attribuer à la Cour de justice des Communautés européennes pour l'interprétation de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et de la convention relative à la protection des intérêts financiers. Le gouvernement italien, conformément à la position qui est la sienne sur l'attribution de compétences à la Cour de justice des Communautés européennes dans les actes conclus dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne, considère qu'une solution analogue à celle prévue dans le présent protocole doit être adoptée quant à la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à la convention relative à la protection des intérêts financiers. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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