Législation communautaire en vigueur Document 396Y0930(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 396Y0930(01) Rapport spécial n° 2/96 relatif aux comptes de l'Administrateur et à l'administration de Mostar par l'Union européenne (AMUE) accompagné des réponses de la Commission et de l'Administrateur de Mostar Journal officiel n° C 287 du 30/09/1996 p. 0001 - 0021 Texte: RAPPORT SPÉCIAL N° 2/96 relatif aux comptes de l'Administrateur et à l'administration de Mostar par l'Union européenne (AMUE) accompagné des réponses de la Commission et de l'Administrateur de Mostar (96/C 287/01) (Observations présentées en vertu de l'article 188 C paragraphe 4 deuxième alinéa du traité) TABLE DES MATIÈRES Points Page INTRODUCTION . 1- 7 2 Historique de l'administration de Mostar par l'Union européenne (AMUE) . 1- 3 2 Le contrôle de la Cour . 4- 7 2 OBJECTIFS DE L'AMUE . 8-12 2 RÉALISATION DE LA MISSION DE L'AMUE . 13-30 3 BUDGET ET DÉPENSES DE L'AMUE . 31-39 5 Ressources budgétaires affectées à l'AMUE . 31-34 5 Dépenses relatives à l'AMUE . 35-39 6 ORGANISATION DE L'AMUE . 40-54 6 Mise en place de l'AMUE . 40-47 6 Structure de l'AMUE . 48-54 7 PROCÉDURES DE DÉCISION . 55-84 8 Observations concernant les procédures de décision et de gestion au niveau central . 61-79 9 Procédures de décision et de gestion au niveau central . 62-68 9 Observations relatives à la gestion financière de l'AMUE . 69-79 10 Suivi et supervision . 80 12 Dispositions en vue de l'expiration du mandat de l'AMUE . 81-84 12 CONCLUSIONS . 85-90 12 RECOMMANDATIONS . 91-93 13 Réponses de la Commission et de l'Administrateur de Mostar . 19 INTRODUCTION Historique de l'administration de Mostar par l'Union européenne (AMUE) 1. Au mois de septembre 1993, au cours des négociations de paix, l'idée a été lancée, et acceptée dans son principe par l'ensemble des parties en présence en Bosnie-Herzégovine, que Mostar soit placée sous administration provisoire de l'Union européenne, dans l'attente d'une solution permanente aux problèmes auxquels la ville était confrontée. Puis, la question a été laissée en suspens, jusqu'à ce qu'un plan de paix global soit mis en place pour l'ex-Yougoslavie. Suite à une invitation adressée à l'Union européenne par les parties signataires de l'accord de Washington de mars 1994, le Conseil a officiellement décidé le 16 mai 1994 (1) de réaliser une action commune dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, en vue d'apporter un soutien à l'administration de Mostar, l'une des villes les plus éprouvées par les combats. Cette décision faisait suite à une précédente décision du Conseil, en date du 8 novembre 1993 (2), visant à réaliser une action commune concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (3). 2. La décision du Conseil du 16 mai 1994 prévoyait une première enveloppe financière de 32 Mio ECU, destinée à financer l'installation initiale et les actions ultérieures d'une nouvelle administration de la ville de Mostar par l'Union européenne (ci-après dénommée AMUE). Des décisions adoptées ultérieurement ont porté le montant total du budget disponible à 144 Mio ECU (voir point 31). 3. L'AMUE a officiellement commencé ses activités le 23 juillet 1994, date à laquelle l'Administrateur a pris ses fonctions à Mostar. Le mandat initial de l'AMUE portait sur une période maximale de deux ans, prenant fin au plus tard le 22 juillet 1996 (4). Le contrôle de la Cour 4. En vertu du traité (5) et à la suite de l'invitation que lui a adressée le Conseil à l'article 3 de sa décision du 16 mai 1994, la Cour des comptes a opéré en 1995 un contrôle intégré portant à la fois sur les activités de l'AMUE et sur les comptes de l'Administrateur. Ces comptes comprenaient des fonds alloués directement par les États membres de l'Union européenne et des fonds à la charge du budget général de l'Union européenne. 5. L'examen effectué par la Cour a consisté à s'assurer que toutes les recettes au 31 août 1995 avaient été perçues et que toutes les dépenses à cette même date avaient été engagées dans le respect des principes de légalité, de régularité et de bonne gestion financière. 6. Deux visites de contrôle ont été opérées à Mostar: une visite préliminaire du 3 au 5 juillet 1995, puis une visite finale du 23 au 31 octobre 1995. Au cours du contrôle, les résultats enregistrés par l'AMUE par rapport à ses objectifs ont été étudiés; les systèmes de contrôle interne de l'AMUE ont été examinés et une évaluation de l'efficacité de leur fonctionnement a été réalisée. Le contrôle des recettes a été opéré à partir des montants constatés comme étant dus conformément aux différentes décisions du Conseil ainsi que des montants effectivement versés sur le compte de l'Administrateur. Le contrôle des dépenses a porté sur les engagements souscrits par l'AMUE ainsi que sur les paiements effectués jusqu'au 31 août 1995. 7. Les visites sur place ont permis à la Cour de constater par elle-même les conditions difficiles dans lesquelles l'équipe de l'AMUE avait conduit sa mission. Cette situation résultait des tensions continuelles entre les différentes parties, des bombardements sporadiques de la ville, de l'état de délabrement des quartiers Est de Mostar, des souffrances endurées par la population au cours et à l'issue des phases de conflit ouvert, de l'interruption des services normaux et de l'effondrement de l'économie. Le solide esprit d'équipe qui règne au sein de l'AMUE a joué un rôle essentiel dans le travail accompli. OBJECTIFS DE L'AMUE 8. Le mémorandum d'entente sur l'administration de Mostar par l'Union européenne (ci-après dénommé MdE), signé le 5 juillet 1994 par les États membres de l'Union européenne et de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) ainsi que par les différentes parties en présence dans ce conflit, assigne à l'AMUE divers objectifs. Ces derniers ont été développés dans un document sur la stratégie à suivre élaboré par l'Administrateur en date du 13 mai 1995. 9. L'objectif principal défini dans le MdE consiste à créer les conditions conduisant à l'unification de la ville de Mostar. L'AMUE n'est pas explicitement tenue de parvenir à une administration unique de Mostar; ce point demeure cependant l'objectif fondamental. L'AMUE a donc travaillé avec les parties au niveau local pour surmonter la division actuelle de Mostar et pour créer le climat approprié susceptible de conduire à une administration commune d'une ville pluriethnique, à l'organisation d'élections démocratiques (avant l'expiration du mandat de l'AMUE) et à un retour à la vie normale pour l'ensemble de ses habitants. 10. Les principaux critères qui, dans le document sur la stratégie de l'AMUE, sont considérés comme fondamentaux pour définir la notion de ville unifiée, sont les suivants: a) une population souhaitant être régie par un ensemble commun de règles; b) une autorité municipale centrale susceptible d'être acceptée par la population; c) un cadre juridique commun et des droits garantis pour l'ensemble des habitants; d) des services publics, un système fiscal et des forces de police communs; e) et surtout, la liberté de mouvement pour l'ensemble des habitants résidant dans la ville. 11. Les principales hypothèses à partir desquelles le document du 13 mai 1995 sur la stratégie globale de l'AMUE a été élaboré sont les suivantes: a) la Fédération entre les Bosniaques et les Croates de Bosnie-Herzégovine demeurera intacte et se développera; b) la Force de protection des Nations unies (Forpronu) demeurera dans la région et y conservera les mêmes effectifs; c) les bombardements de Mostar par l'armée bosno-serbe (ABS) n'atteindront pas un niveau faisant obstruction à la tâche de l'administration de l'Union européenne; d) l'AMUE obtiendra progressivement la confiance des habitants de Mostar et ne sera pas totalement arrêtée dans la réalisation de ses objectifs par une quelconque partie. 12. Outre l'objectif principal de l'AMUE, qui consiste à créer les conditions conduisant à l'unification de la ville de Mostar, d'autres objectifs figurant dans le MdE sont davantage développés dans le document sur la stratégie de l'AMUE. Ils portent sur les différents domaines d'intervention de l'AMUE et sont résumés à l'annexe 1. Les objectifs fixés par le MdE n'étaient pas quantifiés, d'où la difficulté d'évaluer les progrès réalisés; cependant, ils étaient très divers et ambitieux, compte tenu de la situation de conflit ininterrompu ainsi que de la méfiance et de la tension persistantes entre les parties devant se réunir. RÉALISATION DE LA MISSION DE L'AMUE 13. Les informations figurant aux points 14 à 30 sont extraites de rapports sur l'avancement des travaux établis par l'AMUE et de dossiers de l'administration relatifs à ses différentes activités. Elles sont complétées et confirmées par des observations effectuées sur place au cours des missions de contrôle. 14. Le 31 octobre 1995, date à laquelle le travail de contrôle sur place a été réalisé, Mostar, ville d'environ 60 000 habitants, était encore presque entièrement divisée en une partie Est contrôlée par les musulmans et une partie Ouest contrôlée par les croates bosniaques. Malgré les efforts constants déployés par l'AMUE pour négocier et réaliser des progrès plus sensibles au niveau de la liberté de mouvement, aucun consensus n'avait été atteint entre les deux parties. 250 personnes de chaque côté (exception faite des hommes mobilisables) étaient en mesure d'obtenir des laissez-passer leur permettant de se rendre chaque jour dans l'autre partie de Mostar. Un nombre réduit de personnes appartenant à certaines catégories professionnelles étaient également en mesure d'obtenir des cartes d'identité leur permettant de traverser les lignes de démarcation. Toutefois, la police de Mostar-Ouest créait sans cesse des problèmes au sujet du libre accès des personnes venant de Mostar-Est jusqu'au siège de l'AMUE situé dans Mostar-Ouest. 15. L'AMUE a éprouvé des difficultés considérables à réaliser des progrès en matière de forces de police unifiées. Cet objectif avait déjà été identifié comme l'une des tâches les plus importantes inscrites dans le MdE, mais les forces locales de Mostar-Ouest s'opposaient résolument à la mise en place rapide de ce type de corps. La phase 1 du programme de police unifiée a toutefois été réalisée. Elle comprenait la mise en place d'un centre commun d'opérations, des améliorations en matière de communications au sein de la police, et des patrouilles conjointes, d'une part, entre la police de l'UEO et celle de Mostar-Est et, de l'autre, entre la police de l'UEO et celle de Mostar-Ouest sur la ligne de démarcation entre les deux parties de la ville. En vertu d'une convention signée le 18 septembre 1995, la phase 2 prévoyait la mise en place d'un quartier général commun, la création de patrouilles communes entre les polices de Mostar-Est, de Mostar-Ouest et de l'UEO, et l'intensification du processus visant à remplacer les forces de police en place à Mostar-Ouest et à Mostar-Est. La mise en oeuvre de cette phase était bloquée au moment du contrôle. 16. L'article 21 du MdE prévoit que tous les fonds dont disposent les parties locales (c'est-à-dire les deux administrations de Mostar-Est et Ouest) pour assurer l'administration de la ville seront mis à la disposition du département Finances et Impôts de l'AMUE, qui les incorporera au budget de la ville. Cette disposition n'a cependant pas été respectée, les deux administrations n'ayant pas déclaré à l'AMUE les fonds reçus de l'extérieur. 17. Au moment du contrôle, la mise en place d'une administration unifiée n'avait guère progressé. Des événements ultérieurs, par exemple les accords de paix concernant la Bosnie conclus à Paris le 14 décembre 1995 et la convention sur Mostar signée à Rome le 18 février 1996, ouvrent la voie à une meilleure collaboration entre les différentes parties et l'AMUE. 18. En dépit des difficultés exposées ci-dessus, l'AMUE a fait progresser les autres points de son programme. Cela a principalement consisté, en collaboration avec les administrations locales et avec les sociétés de services publics de Mostar-Est et Ouest, à reconstruire et à remettre en état la plupart des infrastructures de Mostar ayant subi des dommages, ainsi qu'à lancer quelques initiatives d'ordre économique. Dans quelques cas, l'AMUE a soutenu des projets en dehors de la zone officielle placée sous administration de l'Union européenne (ou «zone bleue»), en raison de l'importance des créations d'emplois possibles. 19. Au début, les tâches les plus importantes consistaient à rétablir l'alimentation de la ville en eau et en électricité. La distribution de l'eau a été rétablie en mars 1995 dans tous les quartiers, à l'exception des zones situées sur des hauteurs, qui ne bénéficiaient pas auparavant d'une distribution satisfaisante. Un programme spécial de détection et de réparation des fuites d'eau a été lancé. 20. S'agissant de la distribution de l'électricité, le premier objectif consistait à raccorder Mostar-Est au moyen d'un câble basse tension permettant d'alimenter les particuliers en électricité. Cet objectif était atteint en novembre 1994. À partir de ce moment et jusqu'au mois de mars 1995, l'AMUE a tenté d'obtenir un raccordement haute tension de l'ouest vers l'est. L'avancement de ce projet a été entravé par la partie Ouest, qui a essayé - sans résultat - d'utiliser ce raccordement comme un moyen d'obtenir le contrôle d'une unité hydroélectrique dépendant de la partie Est. En septembre 1995, en raison de l'opposition d'Électropriveda BIH (6) de Sarajevo, un plan de l'AMUE destiné à fournir un complément d'énergie à la ville et à la vallée de la Neretva a échoué, le résultat étant que l'électricité disponible dans cette zone est encore insuffisante pour l'industrie. 21. L'une des premières tâches de l'administration consistait à organiser le déblaiement des décombres dans les rues. Dans le domaine de la reconstruction, plus de 3 500 immeubles ayant subi de légers dommages dans les parties Est et Ouest de la ville ont été réparés, 2 000 autres habitations à Mostar-Est devant recevoir des vitres de fenêtres d'ici la fin de 1995. Un certain nombre d'immeubles publics a été réparé. Diverses mesures ont été prises afin de renforcer les capacités de l'industrie locale du bâtiment et, malgré certains retards, une agence de location de matériels a été mise en place à Mostar-Est (7). 22. Dans le domaine économique, l'AMUE a lancé son Programme de soutien à l'investissement (PSI), en faveur de grandes sociétés dans les secteurs du textile, du béton, de la construction métallique, des équipements et des jus de fruits. Elle a également soutenu 470 petites et moyennes entreprises par le biais de son Programme petites entreprises (PPE). Ce soutien a couvert la reconstruction d'immeubles et de locaux, l'acquisition de machines et d'équipements nouveaux, ainsi que des cours de formation à la gestion. Les premières constatations faisant suite à une évaluation de la phase 1 du PPE dans Mostar-Est a toutefois fait apparaître que les résultats étaient inférieurs aux espoirs conçus à l'origine. À la fin du mois de septembre 1995, quelque 28 % des entreprises participantes avaient utilisé moins de 10 % des aides qui leur avaient été allouées. Dans le même temps, 57 % d'entre elles avaient utilisé moins de 10 % des montants alloués sous forme de prêts (8). 23. La société d'autobus qui assure des liaisons à l'intérieur de la ville depuis le mois d'avril 1995 constitue le seul véritable projet d'entreprise conjointe qui soit opérationnel entre Mostar-Est et Mostar-Ouest. Ce service est assuré par deux agences, l'une dans la partie Est et l'autre dans la partie Ouest de la ville, le conseil de gestion commun étant présidé par le chef du département Infrastructure économique et Transports (DIET) de l'AMUE. Toutefois, les autobus circulent encore sur des trajets strictement distincts à l'Est et à l'Ouest de la ville, et les recettes perçues sont conservées séparément par les agences de chaque côté de la ville. 4. La réparation des routes a également commencé, parallèlement à celle des ponts situés dans la zone relevant de l'AMUE, à l'exception d'un seul. Les travaux sur le pont Tito, le pont Bailey de Potoci, et deux passerelles destinées à remplacer le pont Kamenica et le pont historique Stari Most sur la Neretva ont été achevés. Le plus grand projet, celui du pont Carinski, a été ouvert le 30 avril 1996. Les réparations concernant le pont Hasan Brkic (Mostar-Est) et le pont Aviator (Mostar-Ouest), qui ne seront achevées qu'après l'expiration du mandat de l'AMUE, doivent également commencer en 1996. 25. Les télécommunications ont également été en grande partie rétablies dans la ville. Un accord concernant la mise en place d'une organisation commune des Postes et Télécommunications (PTT) à Mostar a été signé par les deux parties, mais n'avait pas été mis en oeuvre à la fin de 1995. 26. Dans le domaine de la santé publique, d'importants travaux de remise en état des structures médicales ayant subi des dégâts en raison de la guerre ont été entrepris, principalement dans Mostar-Est. Une vaste campagne de dératisation a été lancée. L'Administrateur a décidé que le projet visant à terminer et à équiper l'hôpital central Bijeli Brijeg à Mostar-Ouest ne devait pas être réalisé tant que des garanties suffisantes ne seraient pas fournies en ce qui concerne le libre accès à cet établissement pour l'ensemble des habitants. 27. S'agissant de l'éducation et de la culture, douze écoles primaires ont été réparées, ainsi que trois jardins d'enfants et plusieurs bâtiments historiques. D'autres travaux importants sont encore en cours. Un train de mesures destiné à permettre la fréquentation de trois écoles secondaires pendant tout l'hiver 1994/1995 a également été mené à bien. La reconstruction totale de deux écoles secondaires a été entamée, mais des travaux complémentaires de reconstruction portant sur d'autres écoles secondaires sont encore suspendus à une décision politique concernant l'éducation commune et le libre accès à l'ensemble des écoles pour tous les élèves. Ces conditions préalables, que l'AMUE juge indispensables, n'étaient pas satisfaites à l'époque du contrôle. 28. Dans le domaine de la vie culturelle, de la jeunesse et des sports, l'AMUE a financé la reconstruction de divers bâtiments destinés à la pratique sportive, ainsi que de dix terrains de sports de plein air. Elle a également soutenu vingt clubs sportifs locaux et financé des programmes d'échanges destinés à la jeunesse et d'échanges culturels. 29. En juin 1995, un programme pilote de logements a été lancé pour la réparation de 78 appartements et de 80 immeubles à Mostar-Est, ainsi que de trois maisons et d'autres immeubles à Mostar-Ouest. Des personnes déplacées ont pu s'y installer, libérant d'autres appartements que leurs propriétaires initiaux peuvent ainsi occuper à nouveau. 30. Le UNHCR (9) et diverses ONG, soutenus par ECHO (10), ont fourni des vivres, distribués par des organisations gouvernementales et non gouvernementales aux deux parties de la ville. Des combustibles et autres matériaux destinés au chauffage ont également été mis à la disposition de la population. Un programme d'ensemencement de printemps a été soutenu afin de relancer la production agricole. Des cantines publiques et semi-publiques ont préparé 15 000 repas par jour pour des groupes spécifiques représentant environ 25 % de la population totale de la ville. BUDGET ET DÉPENSES DE L'AMUE Ressources budgétaires affectées à l'AMUE 31. L'enveloppe totale affectée à l'AMUE s'élève, pour la période de juillet 1994 à juillet 1996, à 144 Mio ECU (voir tableau 1), ce qui équivaut à un montant de presque 2 400 ECU par personne à Mostar (pour une population estimée à 60 000 habitants), montant auquel il convient encore d'ajouter des coûts indirects estimés à presque 35,0 Mio ECU, soit 585 ECU par personne (11). La région bénéficie donc d'un taux d'assistance élevé. 32. Le budget de l'AMUE pour l'exercice 1994 s'est élevé à 32 Mio ECU, dont 15 Mio ECU fournis par la Commission à partir du budget général de la Communauté européenne et 17 Mio ECU versés directement par les États membres. Les 15 Mio ECU étaient au départ composés de deux parties, à savoir 10 Mio ECU provenant de la ligne budgétaire B7-010 (12) et 5 Mio ECU financés par le biais d'ECHO è supprimer signification dejè fournie sous footnote (10) ci-avant. N'existe pas dans la versión englaisé, déjà affectés au Groupe de gestion international - Infrastructures en Bosnie-Herzégovine (International Management Group - Infrastructure for Bosnia and Herzegovina, IMG-IBH). La gestion de ce dernier montant devait être assurée par ECHO, et non par l'AMUE. Cette disposition a cependant été modifiée par la suite, l'Administrateur n'acceptant pas qu'une partie de son budget lui parvienne avec une affectation déjà prédéterminée. La Commission a donc dû trouver d'autres crédits. Le montant de 17 Mio ECU fourni par les États membres a été versé par le biais de contributions directes établies selon la clé du PNB (voir tableau 2). 33. Le budget 1995 relatif à l'AMUE, d'un montant de 80 Mio ECU, a été entièrement financé par des crédits du budget communautaire et se décompose comme suit: a) 20 Mio ECU prévus par le Parlement dans le deuxième budget supplémentaire relatif à 1994 en faveur de l'hôpital de Mostar; b) 60 Mio ECU inscrits au budget 1995, dont 10 Mio ECU financés par des crédits de la ligne budgétaire opérationnelle (B8-100) et 50 Mio ECU de la réserve. Le 18 juillet 1995, cette réserve de 50 Mio ECU a été transférée à la ligne budgétaire B8-100. 34. Le budget AMUE relatif à 1996 couvre une période de sept mois allant jusqu'à la date prévue pour la clôture des opérations de l'AMUE; il s'élève à 32 Mio ECU et est entièrement à la charge du budget général de l'Union européenne (13). Dépenses de l'AMUE 35. Le tableau 3 présente une ventilation sectorielle des dépenses effectives de l'AMUE en 1994 et en 1995, par comparaison avec les budgets initiaux et rectificatifs. 36. Dans les prévisions initiales élaborées pour le budget de 1994, les secteurs les plus importants étaient représentés par les services sociaux et de santé, suivis du soutien au secteur économique (promotion des investissements), de l'administration municipale et des forces de police unifiées, des infrastructures et équipements de transport, et du secteur de la construction/remise en état de logements. 37. En raison de l'évolution permanente de la situation sur place à Mostar, les budgets rectificatifs et les dépenses effectivement encourues n'ont cependant pas suivi ce schéma, comme le montre le tableau 3. La plupart des dépenses ont en effet été encourues dans les secteurs des services publics (eau et hygiène, énergie et télécommunications), de la construction/remise en état de logements et du soutien au secteur économique (promotion des investissements). 38. En 1995, l'AMUE a établi deux budgets rectificatifs pour tenir compte des changements intervenus au niveau de la situation politique globale. La modification la plus significative a consisté à réduire le budget affecté aux services sociaux et de santé, dont l'enveloppe a diminué de 12 Mio ECU, représentant essentiellement des crédits qui n'étaient plus nécessaires à l'achèvement et à l'équipement de l'hôpital central Bijeli Brijeg à Mostar. Les programmes concernant les services publics et la remise en état de logements, dont la mise en oeuvre a progressé plus rapidement que prévu, ont, en revanche, vu leur budget augmenter. La dotation budgétaire relative aux infrastructures de transport a également été réduite, les projets concernant deux nouveaux ponts ayant été reportés de 1995 à 1996. 39. Le tableau 4 montre que les montants engagés ont dépassé les crédits budgétaires prévus dans plusieurs secteurs pour ce qui concerne 1994, et dans le secteur de la construction en 1995. Cette situation était en grande partie due à l'absence de procédures adéquates en matière d'autorisation de dépenses, au début du mandat de l'AMUE, et à la lenteur des procédures de virement des crédits budgétaires d'un secteur à l'autre. En outre, comme cela est exposé aux points 74 et 75, en raison de l'insuffisance de ses systèmes d'information, l'AMUE n'a pu, pour l'essentiel des 18 premiers mois, assurer pleinement le suivi des dépenses par rapport au budget initialement prévu. Le montant total des engagements est cependant resté dans les limites du budget total de l'AMUE. ORGANISATION DE L'AMUE Mise en place de l'AMUE 40. Au milieu du mois d'avril 1994, c'est-à-dire avant que le Conseil n'ait pris une décision formelle concernant l'action commune, un avant-groupe composé de trois personnes et mandaté par le groupe ad hoc du Conseil s'est rendu à Mostar, en vue de préparer l'arrivée de l'Administrateur. Ce groupe a soumis à la présidence du Conseil 28 rapports, dont la plupart demandaient des réponses écrites comportant des observations, des orientations, des conseils ou une approbation, mais aucune réponse n'est en vue. 41. Aucun mécanisme formel n'avait à l'époque été mis en place par le Conseil pour assurer le financement adéquat de cette opération préparatoire. Des prêts d'un montant total de 32 600 ECU ont été obtenus auprès de la Mission d'observation de la Communauté européenne (European Community Monitoring Mission, ECMM) en juin et juillet 1994, afin de financer ces opérations préparatoires. Ces sommes ont été apportées en liquide de Zagreb et de Split à Mostar par des envoyés. Des crédits supplémentaires, s'élevant à un total de 53 000 ECU, ont été accordés à partir du budget fédéral allemand. Le Conseil a, ensuite, effectué un versement unique de 100 000 ECU à partir de son budget administratif, versement qui a, entre autres, permis à l'avant-groupe de rembourser les prêts antérieurs contractés auprès de l'ECMM. 42. Le Conseil a classé les dépenses de l'avant-groupe comme dépenses administratives aux termes de l'article J.11 du traité sur l'Union européenne. Il a estimé que, dans certaines conditions, et sur décision du Conseil, les dépenses administratives relatives à la PESC pouvaient inclure «les frais préparatoires à la mise en oeuvre d'une action opérationnelle (frais de voyage et de séjour des personnes visées ci-dessus et soutien logistique temporaire mis au service de ces personnes)» (14). Le 11 juillet 1994, le Conseil a approuvé l'application de ce principe général aux dépenses de l'avant-groupe AMUE (15). 43. Le Parlement européen a toutefois insisté sur la nécessité de définir avec soin les dépenses administratives et les dépenses opérationnelles dans le cadre des actions communes relevant de la PESC (16), et de déterminer par quelle partie du budget de l'Union européenne de telles dépenses devraient être financées. Il a proposé que le Conseil ne finance sur son budget que les dépenses administratives qui sont nécessaires à une prise de décision politique de sa part et qui doivent être encourues avant qu'il n'adopte une décision d'affectation de fonds. Toute dépense administrative encourue après l'adoption d'une décision par le Conseil devrait être financée au moyen des crédits de fonctionnement de la Commission (partie A de la section III) et l'ensemble des dépenses opérationnelles imputables au budget communautaire devrait être financé au moyen des crédits opérationnels de la Commission (partie B de la section III) (17). 44. Par la suite, dans le cadre de la procédure relative au budget supplémentaire et rectificatif n° 2 pour l'exercice 1994, le Parlement a souligné la nécessité d'aborder la question de la définition et du contenu de la notion de dépense administrative ou opérationnelle concernant la PESC, avant de prendre des mesures susceptibles de placer l'autorité budgétaire devant des «faits accomplis». 45. Les travaux de l'avant-groupe s'inscrivaient dans le cadre de la mise en oeuvre d'une action et, dans ce cas, les dépenses encourues pouvaient être considérées comme des dépenses opérationnelles. Les dépenses de cette nature effectuées par la Commission dans d'autres domaines budgétaires sont en revanche normalement financées au moyen de crédits opérationnels. 46. Pendant que l'avant-groupe préparait le terrain à Mostar, les États membres nommaient des agents expatriés (18) à l'AMUE, sur la base des propositions présentées par la délégation allemande en vue de l'organisation de l'AMUE, propositions comportant entre autres des suggestions d'affectation de postes. Au cours de cette procédure, l'Administrateur n'a pas été consulté. Seul un État membre a présenté plus d'un candidat par poste. L'arrivée des agents à Mostar n'a pas été coordonnée de manière adéquate avec l'avant-groupe, ce qui a entraîné des problèmes logistiques. De la même manière, ECHO a envoyé un conseiller humanitaire qui devait rendre compte non pas à l'Administrateur, mais à cet office. Au même moment, l'Italie a également délégué un conseiller humanitaire. Pendant trois mois, il y a donc eu cohabitation quelque peu problématique de deux conseillers, jusqu'à ce que l'Administrateur obtienne l'accord de la présidence du Conseil pour la nomination d'un seul coordinateur humanitaire, qui, finalement, fut un ressortissant du Danemark. 47. Les questions spécifiques soulevées à maintes reprises par l'avant-groupe en mai 1994 auprès de la présidence du Conseil, concernant la structure globale de l'AMUE ainsi que le mode de pourvoi des postes, sont restées sans réponse. L'avant-groupe n'a également jamais reçu de réponse claire quant à la question de savoir quel service ou quelle personne au sein du Conseil ou de la présidence était responsable de la coordination globale de l'action. Structure de l'AMUE 48. Lors de sa réunion du 18 avril 1994, le Conseil a officiellement nommé M. H. Koschnick, ancien maire de Brême, comme Administrateur de l'UE à Mostar. Une fois la ville de Mostar démilitarisée par la Forpronu et après que les deux parties au conflit eurent signé, le 10 juin 1994, le mémorandum d'entente concernant l'administration de Mostar par l'Union européenne, l'Administrateur est entré en fonction le 23 juillet 1994 et l'AMUE a entamé ses travaux. 49. L'annexe 2 présente la structure organisationnelle de l'AMUE au 6 octobre 1995. Cette structure demeure largement inchangée par rapport à la situation de départ de juillet 1994, hormis la division (visant à l'origine à créer un poste de chef de département pour un autre État membre) opérée au début de 1995 au niveau du département Éducation et Culture en vue de la création d'un nouveau département Vie culturelle, Jeunesse et Sport. Par la suite, ce chef de département a également été investi des fonctions de conseiller en matière de télécommunications. 50. La structure organisationnelle de l'AMUE est complexe et n'a pas été élaborée entièrement sur la base de critères de fonctionnalité. Il existe un nombre élevé de départements et de postes de conseillers, et la répartition des responsabilités entre ces derniers est en partie fondée sur la nécessité d'octroyer un portefeuille acceptable aux personnes désignées par les États membres. Le conseiller pour les questions concernant les réfugiés et le conseiller en télécommunications disposent d'un budget, mais pas d'un département. Il eût été plus logique d'intégrer la remise en état des télécommunications dans l'un des départements opérationnels. 51. L'AMUE, y compris le bureau de l'ombudsman (19), est dotée de 39 agents civils expatriés, de 6 agents supplémentaires fournis par la Mission d'observation de la Communauté européenne (ECMM), ainsi que d'un contingent de l'UEO composé de 181 policiers. Tous ces agents sont mis à disposition par les États membres, et leurs salaires mensuels et allocations pour frais de séjour sont directement versés par leur pays d'origine, sauf pour ce qui concerne les deux agents de la Commission détachés auprès du département AMUE Finances et Impôts, pris en charge par la Commission. Le coût de ces agents et de ces policiers est estimé à 16,8 Mio ECU environ par an et n'est pas inclus dans le budget relatif à l'action commune. 52. Officiellement, chaque département opérationnel de l'administration de l'UE est dirigé par un directeur de département assisté par deux codirecteurs, de Mostar-Est et Mostar-Ouest. Ces codirecteurs ne sont toutefois investis d'aucune fonction opérationnelle au sein de l'AMUE proprement dite. 53. La Suède, la Finlande et l'Autriche, États qui, auparavant, avaient été observateurs au sein des groupes du Conseil, ont fourni quatre agents pour l'action menée à Mostar avant de devenir officiellement membres de l'UE. Tous les autres États membres de l'UE ont fourni des agents pour les opérations de l'AMUE et/ou de la police de l'UEO. Deux agents ont également été mis à disposition par la Suisse et la Norvège. 54. L'équipe de responsables chargée de mettre en oeuvre le programme a été établie sur la base d'une répartition de postes entre les États membres, sans que d'autres candidatures possibles ne soient examinées au niveau du Conseil et sans que le chef de l'organisation ne puisse intervenir dans la composition de cette équipe. La plupart des désignations ont eu des résultats positifs et - peut-être parce que dans le cas de Mostar il n'y avait pas d'autre solution - la collaboration entre les membres de l'équipe a, en général, bien fonctionné. La procédure suivie aurait, toutefois, facilement pu aboutir à un résultat tout à fait différent. PROCÉDURES DE DÉCISION 55. Les actions communes entreprises dans le cadre de la PESC relèvent des dispositions prévues aux articles J.3 à J.11 du titre V du traité sur l'Union européenne. C'est le Conseil qui décide si un domaine doit faire l'objet d'une action commune et qui définit les limites de celle-ci et détermine les objectifs généraux et spécifiques poursuivis par l'Union dans le cadre de la réalisation d'une telle action; le cas échéant, il fixe sa durée, ainsi que les modalités, procédures et conditions de sa mise en oeuvre. La présidence du Conseil est responsable de la réalisation des actions communes et la Commission est entièrement associée à ces tâches. 56. Conformément aux dispositions de l'article J.5 du traité sur l'Union européenne et de la décision du Conseil du 16 mai 1994, la Présidence du Conseil, assistée par un groupe de travail consultatif composé de représentants permanents des États membres, et en association avec la Commission, donne les orientations pratiques de l'opération de l'AMUE. La Présidence du Conseil détermine également les mesures précises requises pour faire face aux besoins identifiés par l'Administrateur et décide de débloquer les fonds qui seront versés sur le compte de ce dernier. L'Administrateur est tenu de présenter régulièrement des rapports concernant ses besoins à la Présidence du Conseil, qui à son tour les transmet au groupe de travail. Selon les décisions du Conseil, l'Administrateur n'est pas tenu explicitement de faire rapport à la Commission concernant les progrès réalisés, bien que le financement provienne du budget général de l'Union européenne. 57. Dans la pratique, le groupe ad hoc sur l'ex-Yougoslavie, qui intègre le groupe de travail consultatif concernant l'action commune en Bosnie-Herzégovine, composé de représentants des États membres, tel que prévu à l'article J.11 paragraphe 1 du titre V du traité, a agi en qualité d'organisme chargé de préparer le travail de la Présidence du Conseil et d'assurer l'exécution des tâches assignées par ce dernier. Normalement, l'action commune entreprise par l'UE au titre de la PESC à Mostar n'apparaît que comme un point de l'ordre du jour des réunions du groupe ad hoc et les implications pratiques des décisions ne font pas l'objet d'un examen approfondi. Au sein du groupe de travail consultatif, les décisions importantes ne sont, normalement, pas non plus prises directement, la procédure étant au contraire souvent ralentie en raison des consultations qui se poursuivent avec les capitales des États membres. Lors des pourparlers menés par le groupe ad hoc en vue de la signature du mémorandum d'entente, intervenue le 5 juillet 1994, de nombreuses questions pratiques soulevées par l'«avant-groupe» (voir points 40 à 47) sont restées sans réponse. De même, les conseils pratiques, émis conformément aux dispositions de l'article J.8 paragraphe 5 par le représentant politique de la Commission associé au groupe ad hoc, n'ont fait l'objet d'aucune observation. 58. Le service responsable au sein de la Commission traite toutes les questions pratiques et quotidiennes se rapportant au financement de l'AMUE à partir du budget général. 59. Conformément aux dispositions actuelles du traité relatives aux actions communes dans le cadre de la PESC et aux procédures de décision et de gestion de l'AMUE qui en découlent, le Parlement européen ne joue qu'un rôle limité. L'article J.7 du traité sur l'Union européenne prévoit la consultation et l'information régulière du Parlement pour ce qui concerne les actions communes. Ces dispositions ne permettent cependant pas à ce dernier d'exercer une quelconque influence sur leur mise en oeuvre. 60. Le Parlement a fait preuve d'un intérêt considérable pour la mise en oeuvre de l'action commune AMUE et les procédures de décision s'y rapportant (20). En mars 1995, une mission ad hoc conjointe de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire s'est rendue à Mostar afin d'évaluer directement sur place le travail de l'AMUE, de manière à permettre à la commission des budgets de décider du virement de crédits, 50 Mio ECU au titre du budget 1995 pour l'AMUE ayant été placés dans la réserve par le Parlement. Le rapport établi à la suite de la mission était favorable quant aux résultats obtenus jusqu'alors par l'AMUE en matière de reconstruction et de réhabilitation et, en dépit des objections formulées à l'encontre des procédures de décision, la commission a rapidement autorisé le virement, de manière à ne pas entraver les travaux de l'AMUE. Observations concernant les procédures de décision et de gestion au niveau central 61. Les insuffisances dont souffrent les structures de prise de décision et les procédures relatives aux actions communes de la PESC en général, et à l'action commune de Mostar en particulier, ont eu une incidence négative sur la mise en oeuvre de l'action commune et sur le fonctionnement interne de l'AMUE, notamment dans le domaine financier. Procédures de décision et de gestion au niveau central 62. Malheureusement, le système de rotation semestrielle au niveau de la Présidence du Conseil est mal adapté aux exigences de continuité que pose une action commune telle que celle entreprise à Mostar. Les personnes chargées de prendre les décisions définitives et d'en assurer l'application changent tous les six mois, la machine se déplaçant d'une capitale à l'autre dans le cadre de la rotation de la Présidence du Conseil. Le groupe de travail ad hoc n'a pas non plus prévu une structure permanente adéquate pour la supervision d'ensemble de l'action commune. C'est pourtant l'une des nombreuses fonctions qui incombent à ses membres. L'examen des comptes rendus des réunions de ce groupe montre que les décisions sont souvent reportées d'une réunion à l'autre, étant donné la nécessité de consulter la capitale de chacun des États membres. Cela entraîne un ralentissement de la procédure de décision, notamment en matière de déblocage des crédits affectés à l'AMUE. Le secrétariat du Conseil, qui travaille pour la Présidence et le groupe de travail, exerce en fait une fonction purement administrative. 63. Lorsque l'administration a présenté le document sur la stratégie de l'AMUE à la Présidence du Conseil en juillet 1995, celui-ci n'a même pas été examiné par le groupe de travail, et l'Administrateur n'a reçu aucune réaction s'y rapportant. Ce document comportait des éléments extrêmement utiles aux plans pratique et concret concernant les résultats que l'administration se proposait d'atteindre dans le cadre du mémorandum d'entente. 64. Dans la pratique, c'est le service chargé des questions relatives à la PESC au sein de la Commission qui s'occupe en premier lieu des contacts quotidiens avec l'AMUE. Les pouvoirs de la Commission s'agissant de la mise en oeuvre d'une action jointe au titre de la PESC sont cependant beaucoup plus réduits que ceux qu'elle exerce dans les domaines autres que la PESC, puisqu'ils se limitent pour l'essentiel à des tâches d'exécution budgétaire. 65. Des retards ont été constatés au niveau des virements de crédits affectés à l'AMUE tout au long de son existence. Au 31 décembre 1994, sur les 17 Mio ECU qui devaient être versés par les États membres (21), 4,9 Mio ECU, soit 15,2 % du budget 1994 de l'AMUE, n'avaient pas été versés par la France et le Royaume-Uni. 66. En outre, la procédure adoptée par le Conseil en vue de débloquer les crédits affectés à l'AMUE et l'application qui en a été faite par la Commission ont été inutilement complexes et ont entraîné des problèmes de trésorerie. Ainsi, pour ce qui concerne le budget relatif à 1995, entièrement financé par la Communauté, le Conseil a débloqué les crédits en trois tranches. La Commission a ensuite viré ces fonds en trois phases, selon les procédures qu'elle applique normalement aux projets individuels. La Commission a donc en fait divisé le budget 1995 affecté à l'AMUE en trois parties et traité chacune de ces parties comme s'il s'agissait d'un projet individuel. Étant donné qu'elle est tenue de rendre compte à la Commission de l'utilisation des avances par rapport à chaque tranche du budget correspondante, l'AMUE a consacré une partie considérable des effectifs limités dont elle dispose au sein du département Finances et Impôts à l'imputation adéquate des dépenses encourues. 67. L'AMUE a, en conséquence, demandé les premières avances des deuxième et troisième tranches du budget 1995 de manière à pouvoir lancer de nouveaux projets et obtenir des fonds avant d'avoir fourni la justification de l'utilisation de la première avance concernant la première tranche. Au moment de la deuxième mission de contrôle, en octobre 1995, le solde en banque de l'AMUE s'élevait au total à 2,1 Mio DM, alors que son train de dépense normal était de 1,1 Mio DM par semaine. L'AMUE a, par conséquent, reporté temporairement des paiements envers ses fournisseurs. Des difficultés de trésorerie analogues se sont produites en juillet 1995. 68. Les auditeurs ont attiré l'attention de l'AMUE et de la Commission sur le fait que les procédures suivies étaient inutilement complexes et ne contribuaient pas à améliorer le contrôle financier sur l'exécution budgétaire de l'AMUE. En conséquence, il a été décidé de simplifier les procédures en considérant les trois exercices budgétaires (1994, 1995 et 1996) comme un projet continu. Observations relatives à la gestion financière de l'AMUE 69. Un certain nombre de faiblesses du contrôle interne ont été constatées, dont quelques-unes étaient relativement graves. Elles s'expliquent par les insuffisances qui ont marqué la mise en place de l'AMUE. 70. Tout d'abord, l'AMUE n'a pas disposé dès le départ d'un ensemble de procédures normatives dans le domaine de la gestion financière (en matière d'acquisitions et d'étude du marché, d'autorisation et d'engagement des dépenses, de paiements, de gestion de la trésorerie, etc.). 71. En second lieu, le département Finances et Impôts n'avait ni la capacité ni l'autorité suffisantes pour pouvoir faire en sorte que les autres services suivent les procédures et effectuent les contrôles appropriés avant d'autoriser et de présenter les demandes de paiement. Les chefs des différents départements ont eu tendance à travailler de façon indépendante, selon des procédures personnelles. 72. Troisièmement, les problèmes ainsi créés ont été accentués au début par le manque de personnel au sein du département Finances et Impôts. L'adjoint du responsable du département Finances, qui était chargé d'établir la comptabilité financière et de rendre compte de l'utilisation des crédits, n'a été nommé que deux mois et demi après le début des opérations. À ce moment-là, les différents départements avaient déjà commencé à travailler selon leurs méthodes, qui n'étaient pas toujours correctes ou compatibles entre elles. En outre, les connaissances des agents des différents services en matière de gestion financière étaient en général faibles. 73. La structure organisationnelle de l'AMUE ne prévoit pas l'intervention d'un contrôleur financier indépendant au sens du règlement financier des Communautés. À l'origine, il existait cependant une séparation des fonctions entre les agents qui autorisent les dépenses (l'Administrateur ou les responsables des départements opérationnels, selon le niveau ou l'importance politique des dépenses) et ceux qui sont chargés de vérifier les pièces justificatives, de contrôler que les fonds sont disponibles et qu'un engagement ou un paiement peuvent être effectués (le responsable du département Finances ou son adjoint). À la suite de sa première visite effectuée en juillet 1995, la Cour a recommandé au Conseil et à l'AMUE de renforcer la fonction du contrôle interne de cette dernière en créant deux nouveaux postes. Il s'agissait d'un poste de gestionnaire du budget chargé de vérifier la disponibilité des fonds avant d'engager les dépenses et d'effectuer les paiements, ainsi que de rendre compte de l'utilisation des crédits, et d'un poste de contrôleur interne/agent chargé de l'évaluation, qui contrôlerait l'application des procédures dans les départements et évaluerait l'action de ceux-ci en fonction des objectifs. Le premier a été nommé en octobre 1995, mais le second n'était toujours pas désigné à la fin de 1995. 74. La capacité de l'AMUE à gérer et contrôler ses fonds de manière satisfaisante a été sérieusement réduite par l'absence d'instruments appropriés en matière de comptabilité financière et de gestion lui permettant d'enregistrer ses opérations financières et de générer des comptes accompagnés d'informations de gestion pertinentes. Lors de sa création, ni le Conseil ni la Commission n'ont doté l'administration de tels instruments. Cela n'a pas été une tâche facile pour les agents nommés à l'AMUE d'élaborer et de mettre en place rapidement des systèmes appropriés. La première tentative, fondée sur un système comptable utilisé dans les délégations de la Commission, n'a pas été concluante, le logiciel étant inadapté aux besoins de l'AMUE. Lorsqu'enfin un second système, mieux adapté, a été mis en place pour la comptabilité financière, de nombreuses opérations devaient encore être vérifiées avant d'être enregistrées dans le système, ce qui n'a pu être réalisé avant juillet 1995. 75. Ce système comptable informatisé présente certaines lacunes, dont la principale réside dans le fait qu'il ne peut être utilisé pour produire directement et sous la forme requise des rapports sur l'exécution du budget. L'AMUE a eu recours à des consultants au milieu de l'année 1995 pour élaborer un système permettant de produire des rapports sur l'exécution budgétaire, mais les résultats n'ont pas été entièrement satisfaisants: la solution proposée supposait une charge de travail mensuelle disproportionnée, incluant des rapprochements laborieux entre les rapports et la comptabilité financière. Malgré tout, l'agent chargé de l'exécution du budget, nommé en octobre 1995, a réussi à faire fonctionner le système. 76. Les insuffisances affectant les procédures de contrôle de l'AMUE ont ouvert la voie à un certain nombre de pratiques critiquables, tout particulièrement en ce qui concerne la gestion courante des liquidités. La situation à Mostar, notamment pendant la première année du mandat de l'AMUE, était telle que de nombreuses opérations devaient être effectuées en liquide. Les versements en liquide ont représenté quelque 30 % des paiements de l'ensemble des exercices 1994 et 1995. Par suite, des liquidités importantes étaient maniées tous les jours. Les procédures de l'AMUE dans ce domaine présentaient certaines faiblesses, mais celles de la police de l'UEO étaient inacceptables. Des montants importants - jusqu'à 500 000 DM - ont été transportés par le trésorier de la police lui-même, dans l'étui d'un appareil de photos. Le livre de caisse n'était pas tenu à jour et il n'était pas toujours demandé aux fournisseurs de signer des reçus. Malheureusement, l'AMUE n'a pas appliqué le système de la régie d'avances pour le versement des fonds à la police de l'UEO. Si elle l'avait fait, cette dernière aurait dû resserrer ses procédures. Le rapprochement des avances en liquide consenties par l'AMUE à la police de l'UEO en 1994 et 1995 a permis de constater que l'AMUE avait apparemment versé en liquide 582 000 DM (309 000 ECU) de plus que ce qu'indiquaient les listes de la police de l'UEO. L'AMUE étudie toujours ce problème. Un comptage de caisse a montré que l'encaisse était de 19 000 DM supérieure aux indications du livre de caisse. La Cour n'a découvert aucun élément permettant de penser que des fonds auraient pu être détournés, mais il est évidemment tout à fait regrettable que de tels écarts apparaissent. À l'époque de la deuxième mission de contrôle, la police de l'UEO était en train de prendre des mesures destinées à améliorer sa gestion financière en général et la gestion de sa trésorerie en particulier. S'il se confirmait que la police de l'UEO doive opérer en tant qu'entité financière semi-autonome, des fonds ne devraient lui être fournis par l'AMUE que dans le cadre d'une régie d'avances. 77. Une partie des méthodes utilisées par les départements pour commander des fournitures, étudier le marché et négocier les prix avec les contractants n'était pas conforme à la pratique habituelle, et l'on a constaté des différences dans la manière dont les divers départements traitaient avec les mêmes fournisseurs. Malgré tout, aucun cas significatif où l'AMUE aurait perdu de l'argent n'a été constaté. 78. Le département Reconstruction a décidé de recourir à un intermédiaire pour acheter des véhicules et des équipements pour les compagnies assurant l'approvisionnement en eau à la fin de 1994, et pour l'agence de location de matériels au milieu de l'année 1995. Cette mesure allait dans le sens d'une bonne gestion, mais le suivi des dépenses effectives a été insuffisant pour les achats de 1994. Les livraisons étant urgentes, les commandes ont été passées sur la base d'estimations des prix et des frais établies à 627 159 DM. Or, les montants effectivement facturés et imputés au compte de l'AMUE auprès de l'agence d'approvisionnement se sont élevés à 704 475 DM, ce qui représente une augmentation de 12 % par rapport aux montants autorisés. Ni le département Reconstruction, ni le département Finances ne s'en sont rendu compte. 79. Des vérifications opérées sur un échantillon statistique de paiements représentant près de 30 % en valeur du total des paiements de l'AMUE pour la période allant du 23 juillet 1994 au 31 août 1995 ont clairement fait apparaître les faiblesses des procédures appliquées par l'AMUE, à savoir: a) onze des contrats examinés n'étaient pas satisfaisants pour différentes raisons, telles qu'une mauvaise rédaction, l'absence de signatures ou de dates accompagnant les signatures, l'absence de dates prévues pour l'achèvement des travaux, ce qui rendait inopérantes les clauses pénales; par ailleurs les différents services utilisaient des contrats dont la présentation variait; b) les procédures de passation des commandes n'étaient pas homogènes et ne comportaient pas de dispositions spécifiques dans des domaines tels que les conditions de livraison; les spécifications techniques figurant dans certaines commandes étaient insuffisantes; c) des procédures formelles en matière d'appels d'offres existaient bien, mais elles laissaient à désirer, notamment au niveau de l'ouverture et de l'enregistrement des offres; d) il était possible d'effectuer des paiements dans les banques de Mostar avec une seule signature; e) certains cas ont été constatés dans lesquels des paiements en liquide - dont l'un s'élevait à 500 000 DM - ont été remis à un agent de l'autorité locale de Mostar-Est, au lieu du contractant bénéficiaire, en l'absence de toute autorisation donnée par ce dernier; f) pour 25 des 70 paiements, les documents justificatifs présentés au département Finances et Impôts étaient insuffisants: par exemple, des factures sous forme de télécopies ou de photocopies étaient utilisées sans avoir été certifiées conformes aux originaux et sans que l'on se soit assuré que d'autres copies ne pouvaient pas être présentées (22). Dans certains cas, il n'y avait pas de copie de la commande ni de son acceptation; g) dans de nombreux cas, il n'existait que peu d'éléments attestant que le service responsable eût vérifié les factures de façon appropriée avant leur transmission au département Finances et Impôts. D'ailleurs, ce dernier renvoyait fréquemment les documents aux différents services pour demander des vérifications complémentaires ou obtenir des pièces justificatives plus précises. Les erreurs relevées dans les cas ci-dessus n'ont pas d'incidence importante sur les comptes. Suivi et supervision 80. D'une manière générale, la supervision et la gestion des travaux des contractants ont été de bonne qualité, la section «électricité» du DIET se montrant particulièrement efficace. En fait, l'adoption de quelques-unes des procédures simples mais complètes appliquées dans ce domaine aurait été profitable à l'ensemble de l'AMUE. Le programme relatif à la remise en état d'un grand nombre d'habitations peu ou moyennement endommagées est probablement celui dont la gestion a été la plus difficile. Son ampleur était telle que le service compétent n'était pas en mesure, avec le nombre d'experts à sa disposition, de visiter chaque site et de vérifier si les travaux en cours étaient conformes aux critères convenus. En outre, plusieurs demandes de paiement présentées par des contractants ont été traitées alors qu'elles contenaient des données faisant apparaître que certaines réparations ne correspondaient pas aux critères fixés. L'AMUE aurait dû consacrer des ressources plus importantes au suivi des travaux effectués dans ce domaine par les services de l'administration locale. Dispositions en vue de l'expiration du mandat de l'AMUE 81. Dans un certain nombre de domaines, des décisions doivent être prises concernant les dispositions à appliquer à l'expiration du mandat de l'AMUE. Le premier problème qui se pose est celui de l'utilisation future des actifs de l'AMUE, dont la valeur nette est estimée à plus de 3,1 Mio ECU. Ces biens comprennent les voitures et autres véhicules de l'AMUE, le mobilier et les équipements (y compris les ordinateurs), ainsi que les locaux et le matériel nécessaires à l'agence de location à Mostar-Est. Quelle que soit la solution retenue, il importe que des décisions et des procédures claires soient adoptées. 82. Le second point concerne le système de crédits renouvelables en faveur des petites entreprises instauré par l'AMUE en collaboration avec les banques commerciales de Mostar. Ce fonds est doté de 0,9 Mio ECU. Aucune décision n'ayant été prise concernant l'après-mandat, l'AMUE a demandé aux banques de réclamer le remboursement de ces prêts au plus tard à l'expiration du mandat. À mesure que la période de disponibilité des fonds diminue, l'obtention d'un prêt devient de moins en moins intéressante. Il serait souhaitable que les banques puissent continuer à disposer de ces fonds - des dispositions devraient alors être prises pour s'assurer qu'elles les gèrent convenablement - et à octroyer des prêts de cette nature aux petites entreprises de Mostar. 3. Le principe fondamental de la politique mise en oeuvre par l'AMUE a consisté à ne pas entreprendre de projets qui ne puissent être achevés avant la date d'expiration de son mandat. S'agissant de grands projets tels que la reconstruction du pont Hasan Brkic, le respect de ce principe est toutefois impossible. Des moyens administratifs et techniques seront nécessaires après l'expiration du mandat pour vérifier les travaux de construction et les paiements aux fournisseurs. 84. Il serait opportun d'examiner la question des ressources nécessaires au suivi des travaux de l'AMUE bien avant l'expiration du mandat de cette dernière. CONCLUSIONS 85. La création de l'AMUE a été la première action commune de grande envergure de l'Union européenne. Elle a été entreprise dans des conditions extrêmement difficiles liées au conflit en Bosnie-Herzégovine. Les objectifs assignés à l'AMUE étaient particulièrement ambitieux, d'autant que celle-ci ne contrôlait pas elle-même les éléments clés qui en conditionnaient la réalisation. 86. En termes de contribution au rétablissement d'une administration unique dotée d'une police mixte à Mostar, à l'organisation d'élections libres et à la garantie de la liberté de circulation, les progrès accomplis ont été très lents en raison de la mauvaise volonté des différentes parties à coopérer. Des progrès notables ont toutefois été réalisés en matière de réhabilitation, de reconstruction et de valorisation. Jusqu'à la fin de l'été 1995, alors que la ville était encore parfois la cible de bombardements, l'action de réhabilitation entreprise par l'AMUE dans la partie orientale de la cité était unique en son genre. Quand les bombardements ont cessé et que la population s'est mise à croire au retour possible d'une stabilité relative, les travaux de reconstruction entrepris à l'initiative de la population elle-même se sont multipliés. 87. Lors de la mise en place de l'AMUE, la méthode retenue pour le recrutement du personnel provenant des États membres n'était pas satisfaisante et le bon fonctionnement de l'équipe a davantage tenu à la chance qu'à la procédure appliquée. En outre, il n'a pas été assez tenu compte de la nécessité pour l'AMUE de disposer dès le départ de procédures et de systèmes financiers comportant un système intégré de comptes financiers et d'établissement de rapports en matière budgétaire, ainsi que de ressources humaines suffisantes dans ce domaine. 88. Les faiblesses constatées en matière de gestion financière interne et d'établissement de rapports au sein de l'AMUE résultent en grande partie des erreurs commises à l'origine. La situation dans laquelle se trouvait la ville de Mostar au départ - par exemple la nécessité d'effectuer de nombreux paiements en liquide - a aggravé les problèmes. 89. Il convient cependant de replacer les insuffisances en matière de gestion financière dans leur contexte. D'une part, l'AMUE a progressivement remédié aux principales déficiences, ce qui a été largement facilité par le renforcement de l'équipe Finances et Impôts en octobre 1995. D'autre part, ces déficiences n'ont pas nui trop gravement à l'efficacité de l'AMUE. 90. Les structures de décision et de gestion au niveau central sont trop hétérogènes pour être efficaces. La Commission est la seule composante disposant d'un savoir-faire et d'une capacité opérationnels. C'est elle qui a assuré un certain niveau de supervision des opérations, mais ses pouvoirs s'agissant de la mise en oeuvre d'une action jointe au titre de la PESC sont beaucoup plus réduits que ceux qu'elle exerce dans les domaines autres que la PESC, puisqu'ils se limitent pour l'essentiel à des tâches d'exécution budgétaire. RECOMMANDATIONS 91. Il est indispensable de mettre en place une structure permanente et efficace pour la gestion des actions communes relevant de la PESC. Un accord interinstitutionnel sera nécessaire à cet effet. 92. En matière de PESC, la planification devrait également permettre d'assurer l'instauration, dès le départ, de procédures et de systèmes de gestion financière et de comptabilité appropriés, ainsi que le recrutement d'un nombre suffisant d'agents qualifiés. La structure permanente mentionnée au point 91 devrait identifier ou élaborer les instruments et les procédures de base en vue de toute action future. 93. Les procédures de recrutement des agents expatriés pour les actions communes devraient permettre d'assurer un large éventail de candidatures et donner la possibilité au responsable de l'organisation de participer au processus de sélection des membres de son équipe. Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 11 juillet 1996. Par la Cour des comptes Bernhard FRIEDMANN Président (1) Décision 94/308/PESC du Conseil, du 16 mai 1994. (2) Décision 93/603/PESC du Conseil, du 8 novembre 1993. (3) La situation sur le terrain en Bosnie-Herzégovine au cours de l'hiver 1993/94, lorsque les forces bosno-serbes entravaient l'accès des convois d'aide humanitaire, a empêché la mise en oeuvre de l'action commune initialement proposée. (4) Décision 94/790/PESC du Conseil, du 12 décembre 1994, confirmée par la suite dans la décision 95/517/PESC du Conseil, du 4 décembre 1995. (5) Article 188 C du traité instituant la Communauté européenne. (6) La régie de l'électricité en Bosnie. (7) L'intention était à l'origine d'implanter l'agence de location de matériels aussi bien dans la partie Ouest que dans la partie Est de la ville. Pour diverses raisons, notamment le fait que d'autres moyens en matériels étaient déjà disponibles à l'Ouest, il a été décidé de n'implanter l'agence qu'à Mostar-Est. Dans les circonstances actuelles, l'agence n'est susceptible que de desservir Mostar-Est. (8) Les fonds inutilisés étaient déposés sur les comptes des banques locales de Mostar. (9) Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés. (10) L'office humanitaire de la Communauté européenne, qui est le service de la Commission chargé de l'aide humanitaire. (11) En supposant que le coût, pour les États membres, de l'équipement, de l'envoi et du maintien de quelque 181 policiers de l'UEO et 39 agents civils expatriés s'élève à 79 700 ECU environ par an et par personne, sur une période de deux ans. (12) Prélevés sur les 14,15 Mio ECU reportés de 1993, conformément à la première décision PESC, relative à l'action commune concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine. Les 4,15 Mio ECU restants ont servi au financement du pont aérien organisé par l'Overseas Development Organisation (ODA, Agence de développement outre-mer) entre le Royaume-Uni et Sarajevo. (13) Décision 95/552/PESC du Conseil, du 19 décembre 1995. (14) Doc. 7622/94, paragraphe 3, point b, sous i), de la «Note I». (15) Doc. 8239/94 PESC 201 COYUG29. (16) Notamment dans le rapport de la commission des budgets relatif au financement de la PESC, du 18 octobre 1994 (rapporteur: M. J. WILLOCKX). (17) Dans le cadre d'un gentleman's agreement, le Conseil et le Parlement européen sont convenus de s'abstenir de toute intervention concernant leurs budgets respectifs. (18) Y compris le détachement de policiers de l'UEO. (19) La décision 94/776/CE du Conseil, du 28 novembre 1994, prévoit la nomination d'un ombudsman de l'UE. Toute personne résidant dans la zone administrée par l'UE qui considère que ses droits ont été violés par une décision de l'Administrateur peut porter cette décision à l'attention de l'ombudsman, si toutes les autres voies de recours ont été épuisées. (20) Rapport de la commission des budgets sur le financement de la politique étrangère et de sécurité commune, du 18 octobre 1994. Rapport établi à la suite de la mission ad hoc de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen à Mostar, du 26 au 29 mars 1995 (rapporteurs: Mme E. Mueller et M. Joan Colom i Naval) (réf.). (21) Le dernier versement relatif à 1994 est parvenu à l'AMUE le 2 mars 1995. Un certain nombre d'erreurs ont été constatées dans les versements effectués par les États membres (Belgique: versement inférieur au montant dû; Irlande et Espagne: versement supérieur au montant dû). (22) Il en est résulté quelques cas de double paiement au sein de l'AMUE et de la police de l'UEO. Aucun d'entre eux ne portait sur des montants importants, et la plupart ont été détectés grâce aux contrôles internes opérés par le département Finances et Impôts lui-même. En outre, les montants en cause ont été recouvrés. ANNEXE 1 PRÉSENTATION SOMMAIRE DES OBJECTIFS DE L'AMUE (1) a) Personnes déplacées et réfugiés Permettre le retour des personnes déplacées dans leurs foyers en collaboration avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, d'autres agences des Nations unies et avec des ONG. b) Questions juridiques Créer un modus vivendi, qui tienne compte de la législation de facto mise en oeuvre dans chaque partie de la ville divisée, en esquissant un nouveau statut municipal pour Mostar et apportant une solution à la question des droits de propriété. c) Police de l'UEO Superviser la démilitarisation de Mostar avec la Forpronu, restaurer et maintenir l'ordre public avec les forces de police locales, mettre en place et former une force de police unifiée à Mostar (FPUM), capable de poursuivre cette tâche après le départ définitif de l'AMUE et du détachement de police de l'UEO. d) Finances et Impôts Gérer et contrôler les fonds de l'UE, faisant en sorte qu'ils soient utilisés conformément aux principes d'efficacité et d'économie. Procéder également à une évaluation du niveau de financement dont disposent les deux administrations actuelles de Mostar (Est et Ouest), l'objectif étant d'évaluer si la méthode de perception des recettes est satisfaisante et de mettre progressivement en place un budget unique. e) Administration de la ville Mettre en place et intégrer une structure administrative moderne dans la municipalité de Mostar. f) Infrastructure économique et Transports Relancer l'économie locale, rétablir l'électricité et le réseau de transports publics, reconstruire également le pont Carinski Most ainsi que certains autres ponts. g) Reconstruction Entreprendre les réparations des infrastructures en matière de logement et abattre si nécessaire les immeubles dangereux; rétablir la distribution d'eau dans Mostar en intégrant les sociétés de distribution d'eau tant dans la partie Est que dans la partie Ouest de la ville; améliorer les capacités de l'industrie du bâtiment en fournissant des matériaux et des équipements ainsi que le savoir-faire dans les domaines de la technique et de la gestion. De même, contribuer à créer un système de planification urbaine unifié et durable. h) Éducation et Culture Achever le programme de reconstruction des écoles maternelles et primaires; continuer à protéger les bâtiments historiques et culturels; rétablir une université unique à Mostar; mettre en place une instruction intégrée. i) Vie culturelle, jeunesse et sports Rétablir une vie pluriculturelle dans la ville; reconstruire les centres destinés aux jeunes et faciliter la mise en place de programmes d'échanges de jeunes; soutenir les clubs sportifs et leurs activités. j) Services sociaux et de Santé Rétablir un système de santé unifié à Mostar; organiser de vastes réformes du système de santé conformément à la réforme sanitaire de la Fédération; poursuivre les activités de l'hôpital Velmos; renforcer les soins dispensés aux mères et aux enfants; terminer les travaux de l'hôpital principal Bijeli Brijeg Mostar dans la partie Ouest de la ville et le mettre en service, une fois que la liberté d'accès et l'égalité de traitement seront garanties. k) Presse Apporter son soutien à une presse mixte et à la liberté de circulation de l'information dans la ville, ainsi qu'à la diffusion de programmes de télévision et de radio; mettre un terme à la guerre des médias. l) Télécommunications Créer une infrastructure commune des Postes et Télécommunications (PTT), un système de télécommunications décentralisé et assurer une pleine intégration de Mostar dans les réseaux interrégional et international. m) Aide humanitaire Superviser et coordonner avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et avec l'appui des ONG, l'aide humanitaire distribuée à Mostar. n) Liberté de mouvement OEuvrer en faveur d'une totale liberté de mouvement à Mostar pour l'ensemble de ses habitants. (1) Tels qu'ils figurent dans le mémorandum d'entente et qu'ils ont été développés dans le document stratégique de l'AMUE. ANNEXE 2 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DE MOSTAR PAR L'UE >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Tableau 1 - Budget cumulé de l'AMUE pour la période de juillet 1994 - juillet 1996 et fonds réellement perçus >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> RÉPONSES DE LA COMMISSION ET DE L'ADMINISTRATEUR DE MOSTAR 1. Introduction, objectifs et mise en oeuvre de l'AMUE La partie introductive, ainsi que le résumé des principales actions réalisées des observations (points 13 à 30), n'appelle pas, de la part de la Commission de remarques particulières. Point 16: Il reste à savoir si les élections prévues aboutiront à la création d'une administration municipale centrale unifiée et, si un budget municipal voit le jour, de quel type il sera. Néanmoins, puisqu'une administration centrale implique, par définition, la participation du canton et de la Fédération, pour les recettes fiscales au moins, il est probable qu'aucun progrès ne sera fait dans l'immédiat sur ce point; la participation de l'AMUE à la création d'un budget unifié demeure donc improbable. (Administrateur) Point 22: La situation s'est considérablement améliorée vers la fin de l'année. (Administrateur) Point 28: Nous voudrions souligner qu'un centre de jeunes a été réalisé à Cernica (Mostar-Est) et qu'un grand nombre d'associations culturelles ont bénéficié d'un soutien. L'AMUE est le principal acteur de la renaissance culturelle de Mostar (Administrateur) 2. Budget et dépenses de l'AMUE Le chapitre budget et dépenses de l'AMUE (points 31 à 39) n'appelle pas non plus de remarques particulières de la Commission. 3. Organisation de l'AMUE Quant aux observations concernant l'organisation de l'AMUE (points 40 à 54) la Commission rappelle que, à l'époque préparatoire de l'AMUE, les modalités pratiques de mise en oeuvre d'actions communes n'étaient pas encore définies. Étant donné, d'autre part, la nécessité d'agir vite afin de garder le momentum créé par les accords de paix de Washington (18/3/1994), un certain degré d'improvisation (points 41 et 42) était inévitable pour pouvoir avancer. La définition des dépenses administratives et opérationnelles ainsi que la question de l'imputation budgétaire correcte variaient, en effet, selon les institutions (Conseil, Parlement) comme l'indique la Cour (points 42, 43 et 44). La Commission partage l'avis de la Cour selon lequel les dépenses préparatoires à la mise en place d'une action commune peuvent être considérées comme opérationnelles. Mais en l'absence d'une décision sur le budget de l'action, une imputation sur le budget communautaire n'était pas possible (point 45). Comme la Cour le relève (points 46 et 47), il est vrai que le processus décisionnel est trop complexe pour pouvoir répondre à temps, aux besoins opérationnels. Points 50 et 54: La Commission partage l'avis implicite de la Cour que les procédures de sélection et de nomination, ainsi que l'attribution de responsabilités au personnel cadre, d'une action d'une telle importance et d'une telle durée mériteraient d'être revues et améliorées à l'avenir. 4. Structures de prise de décision Point 56: Il est correct que l'administration n'est pas obligée de faire rapport à part à la Commission selon les décisions du Conseil. Toutefois, quand une tranche du budget est «libérée» par le Conseil, les accords de mise à disposition effective des fonds correspondants entre la Commission et l'administration obligent cette dernière à lui faire rapport de l'exécution financière. Point 64: La Commission s'est efforcée d'exécuter la gestion des crédits dans le respect des compétences d'exécution que lui confère le Traité. Toutefois, elle partage le constat de la Cour que dans le cas de cette action commune ses responsabilités sont plus limitées que dans le domaine du premier pilier. Les difficultés qui en découlaient (points 66 et 67) ont été surmontées depuis, comme la Cour le note (point 68). Les différentes tranches du budget 1995 ont été globalisées, le budget 1996 a été libéré en une tranche et mis à la disposition de l'administration en un seul bloc par la Commission. 5. Gestion financière de l'AMUE (points 69 à 79 et 87 à 89) Point 70: La responsabilité primaire de la gestion des crédits accordés à Mostar ayant été confiée à l'Administrateur sous la responsabilité de la Commission, et compte tenu de la nature sans précédent de l'opération, la Commission ne disposait d'aucun cadre réglementaire transposable directement à l'administration. C'était donc à l'administration même, et notamment au Département Finances et Taxes, d'élaborer sur place un tel cadre, de concert avec la Commission. Ceci fut fait progressivement à la lumière des conditions locales, de l'expérience acquise et aussi des recommandations formulées par la Cour au cours de l'audit. Qu'il ait fallu plus d'un an et que les résultats soient toujours susceptibles d'améliorations est largement dû au fait, comme la Cour le souligne également, que le personnel affecté était insuffisant pour assurer la gestion courante et mettre ce cadre en place. Points 71 à 73: En effet, la Commission, comme d'ailleurs la plupart des États Membres, a eu des difficultés à identifier dans son personnel des cadres qualifiés et disponibles à très courte échéance (décision du Conseil en mai 1994/début de l'administration 23/7/1994). Le Chef du Département, fonctionnaire de la Commission, a pu être nommé le 1/9/1994 et son adjoint (fonctionnaire britannique) recruté à partir du 1/10/1994. Alors que le budget manager, demandé en juillet 1995, a pu être mis à disposition assez rapidement par la Suède (1/10/1995), la demande pour un contrôleur financier/évaluateur adressée à un autre État Membre est restée sans suite (point 73). C'est à cette faiblesse inhérente aux circonstances dans lesquelles l'action a été décidée, négociée avec les parties locales, et mise en marche, qu'est dû le manque d'autorité relevé par la Cour. Car, en l'absence de procédures préétablies, il était normal que les Départements appliquaient au mieux des règles qui leur étaient familières. La capacité des Finances était insuffisante pour introduire progressivement des règles communes et en assurer le respect intégral. Que les capacités de gestion financière à l'intérieur des autres Départements étaient faibles s'explique largement du fait que cette gestion devait être confiée à des agents locaux sans expérience appropriée qui ont dû être formés au travail par des Chefs qui n'y étaient pas habitués. En l'occurrence, l'AMUE était dans l'impossibilité d'obtenir un agent qui aurait été chargé de l'évaluation dans les conditions initialement prévues. Le secrétariat du Conseil a envoyé en mission exploratoire et chargé de l'évaluation politique un agent affecté en un autre lieu. Désormais, il est trop tard pour qu'un fonctionnaire qui procéderait à une évaluation financière le fasse avec des résultats significatifs. (Administrateur) Point 74: Il est exact que ni le Conseil, ni la Commission n'ont pu fournir à l'AMUE des outils de travail appropriés pour la gestion financière et comptable. Ceci s'explique par le fait que l'opération constituait une innovation sans précédent. C'est la première fois que la Présidence avec le concours de la Commission a dû mettre en place une administration communale complète. Par ailleurs les modalités ont dû être définies et mises en oeuvre dans des délais extrêmement courts. De plus, beaucoup des difficultés rencontrées sur le terrain, que la Cour a notées, n'auraient pu être prévues à l'avance (p. ex. rapports entre la partie proprement UE et l'élément police de l'UEO, cf. point 7 ci-après). Points 76 à 79: Les pratiques insatisfaisantes et certaines irrégularités relevées par la Cour ont été corrigées par l'administration dans la mesure du possible. Point 76: L'arrivée récente d'un officier de police ayant une formation en comptabilité a apporté une réelle amélioration, tant dans la gestion du système de régies d'avances mis en place après la mission de la Cour des comptes d'octobre 1995 que dans l'établissement de nouveaux systèmes et de procédures d'encadrement. Malgré des efforts constants nous n'avons pu faire concorder nos comptes et ceux de la police de l'UEO, qui accusent un écart de 582 000 DM. Nous soupçonnons, cependant, que la plus grande partie de cet écart est liée à l'achat de véhicules en 1994. Les premiers problèmes de la mise en place, tant de l'AMUE que de la police de l'UEO, ont nécessairement abouti à des procédures ad hoc. Les documents de la police de l'UEO pour 1994 sont sommaires et il n'y avait pas de système informatisé; le contingent de la police de l'UEO change tous les six mois et il n'y a ni période de transition ni transmission du moindre rapport des officiers qui s'en vont à leurs successeurs; de plus, peu d'officiers de la cellule financière, voire aucun, n'avaient d'expérience en matière de finances; tous ces éléments associés ont contribué à exacerber le problème. Il semble peu probable, cependant, que nous réussissions à aligner les comptes; nous avons donc l'intention de passer l'écart par profits et pertes. (Administrateur) Point 78: L'AMUE a établi un contrôle beaucoup plus rigoureux pour la comptabilité relative à la location de gros matériel qui est traitée en premier lieu par le Département Reconstruction. Il est désormais possible d'enquêter sur un éventuel écart dans des délais acceptables. (Administrateur) Point 79 a): La qualité générale des contrats s'est améliorée. Les projets de contrats sont examinés beaucoup plus étroitement par l'assistant/le conseiller juridique. 79 b): L'AMUE a mis au point des formulaires normalisés de commande intitulés ordres d'achat et continue à travailler pour améliorer les dispositions spécifiques. 79 c): Les compétences du comité des appels d'offres ont été étendues et couvrent tous les aspects de la passation des contrats et marchés. La procédure a été améliorée et réécrite; il en résulte un contrôle beaucoup plus étroit. 79 d): Un système de double signature a été introduit en octobre 1995, immédiatement après que les contrôleurs ont soulevé le problème. (Administrateur) 6. Dispositions concernant la fin du mandat (points 81 à 84) La Commission est consciente du problème des avoirs et obligations, constitués par l'AMUE au-delà de la fin du mandat, que ce soit le 22 juillet ou le 31 décembre 1996. Point 81: Aucune décision n'a été prise jusqu'à présent et le temps passe. L'AMUE et la Commission doivent résoudre en priorité la question de l'utilisation future des actifs. (Administrateur) Point 82: De même, des décisions sur l'avenir des fonds SEP sont nécessaires d'urgence. (Administrateur) 7. Conclusions (points 85 à 90) Point 87: Sans être en désaccord avec l'analyse de la Cour, la Commission fait toutefois remarquer que la mise au point de procédures plus efficaces pour la sélection du personnel et la gestion financière auraient requis plus de temps que disponible compte tenu d'impératifs politiques. On peut (en outre) avoir des doutes que, sans expérience concrète préalable, des procédures beaucoup plus adéquates auraient pu être identifiées par la structure centrale de décision et de gestion dont la Cour souligne les contraintes (point 90). 8. Recommandations Point 91: La Commission est d'accord avec la Cour quant au besoin d'une structure opérationnelle permanente pour suivre les actions communes du début à la fin. Points 92 et 93: La Commission est d'accord avec la Cour. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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