Législation communautaire en vigueur Document 396Y0402(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.30.20.10 - Observation du marché ] 396Y0402(01) Résolution du Conseil du 11 mars 1996 sur le transport maritime à courte distance Journal officiel n° C 099 du 02/04/1996 p. 0001 - 0002 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 11 mars 1996 sur le transport maritime à courte distance (96/C 99/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, A. vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant le livre blanc sur le développement futur de la politique commune des transports, du 2 décembre 1992 (1), qui a été accueilli favorablement par le Conseil lors de ses sessions des 7 et 8 juin et du 19 juin 1993; considérant la communication de la Commission sur le transport maritime à courte distance, du 5 juillet 1995 (2); considérant l'importance des transports pour l'économie de l'Union européenne; considérant la saturation croissante en général et le coût élevé de l'infrastructure du transport terrestre; considérant la contribution que le transport maritime à courte distance pourrait apporter à la réalisation d'une mobilité durable; considérant que, compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire de s'efforcer, tant au niveau communautaire qu'au niveau des États membres, de promouvoir ou d'améliorer le transport maritime à courte distance, en respectant le libre choix des usagers; considérant que, là où des obstacles empêchent le développement du transport maritime à courte distance, des mesures devraient être prises par les autorités régionales, locales ou portuaires et par les industries maritimes elles-mêmes, B. PREND ACTE: 1) des avantages notables que le transport maritime à courte distance présente, pour l'Union européenne, par rapport au transport terrestre, et notamment les suivants: a) l'existence générale de réserves de capacité disponibles dans le transport maritime à courte distance; b) la moindre consommation d'énergie et le moindre rejet de polluants dans l'atmosphère; c) la contribution potentielle au développement des régions périphériques de l'Union européenne; d) la possibilité de développer le transport maritime à courte distance moyennant des coûts d'infrastructure peu élevés; 2) des rapports et des programmes de travail pluriannuels concertés adoptés par différentes conférences concernant le transport maritime dans diverses zones, telles que celles de la mer Baltique, de la mer Noire et de la mer Méditerranée; 3) des rapports et propositions du forum des industries maritimes pour ce qui est de l'opportunité de promouvoir le transport maritime à courte distance comme formule susceptible de remplacer viablement le transport terrestre, en termes d'économie, d'énergie, de sécurité et d'environnement; C. DÉCLARE que les principaux objectifs de la politique en matière de transport maritime à courte distance sont: 1) de parvenir à une croissance équilibrée de ce mode de transport et 2) d'intégrer activement et positivement le transport maritime à courte distance, y compris des dessertes d'apport, dans la chaîne du transport intermodal; D. ENTEND poursuivre ces objectifs en encourageant les actions suivantes: 1) développer encore plus les avantages environnementaux du transport maritime à courte distance; 2) promouvoir, dans l'intérêt des usagers, une concurrence libre et loyale entre les modes de transport dans le cadre de laquelle tous les modes supportent l'intégralité de leurs coûts, y compris les coûts externes; 3) encourager une concurrence libre et loyale entre les ports communautaires et entre les compagnies de transport maritime; 4) améliorer l'efficacité dans les ports afin de réduire le coût et le temps des opérations portuaires; 5) utiliser le transport combiné pour développer le transport maritime à courte distance; 6) accroître la confiance des chargeurs et des entreprises de transport dans les possibilités du transport maritime à courte distance; 7) rationaliser et, le cas échéant, coordonner, harmoniser et simplifier les procédures douanières et autres formalités administratives connexes qui s'accomplissent dans les ports; 8) encourager les initiatives des compagnies de navigation maritime qui assurent des trafics maritimes de courte distance; 9) élaborer et mettre en oeuvre des projets pilotes concernant le transport maritime à courte distance, là où ils ne faussent pas la concurrence entre les modes de transport ou entre les compagnies de navigation maritime ou les ports de tous les États membres, et diffuser leurs résultats; 10) appuyer la formation, la recherche et le développement dans le domaine du transport maritime à courte distance et des activités portuaires; 11) appuyer et développer les échanges de données informatisés; E. À LA LUMIÈRE DE CE QUI PRÉCÈDE: 1) approuve en général le programme d'action contenu dans la communication de la Commission; 2) prend acte de ce que la Commission soumettra dès que possible son livre vert sur l'internalisation des coûts externes de transports; 3) prend acte de ce que la Commission élaborera dès que possible des orientations sur les aides d'État au transport maritime et aux ports et consultera les États membres et les industries maritimes sur ces orientations; 4) convient que la promotion du transport maritime à courte distance devrait continuer d'être un élément important des actions en cours de la Communauté et des États membres, telles que le plan de réseau transeuropéen de transport et le quatrième programme-cadre de recherche et de développement; F. INVITE LA COMMISSION à proposer au Conseil ou à élaborer, dès que possible, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés au point C en tenant compte de son programme d'action et du principe de subsidiarité et, en particulier, des mesures qui permettent: 1) de prévenir toute distorsion de concurrence entre les ports; 2) de promouvoir l'utilisation accrue du transport maritime à courte distance parmi les usagers potentiels de ce mode de transport; 3) de simplifier et de rationaliser les procédures douanières et les autres formalités administratives connexes accomplies dans les ports, en ce qui concerne le transport maritime à courte distance; 4) d'encourager les initiatives des compagnies de navigation maritime assurant du transport maritime à courte distance; 5) d'appuyer des programmes de formation, de recherche et de développement dans le domaine de transport précité; 6) d'encourager l'utilisation des technologies de l'information pour développer au mieux ce mode de transport; G. INVITE LES ÉTATS MEMBRES: 1) à appuyer les objectifs et les moyens énoncés aux points C et D; 2) à coopérer avec la Commission afin de créer un cadre communautaire pour la promotion du secteur du transport maritime à courte distance; 3) à mener des actions visant à stimuler le transport maritime à courte distance, en tenant compte du programme d'action proposé dans la communication de la Commission, et à encourager leurs autorités régionales, locales et portuaires ainsi que leurs industries maritimes à faire de même; 4) à promouvoir les consultations sur le terrain, par exemple par l'organisation de tables rondes, telles que celles du forum des industries maritimes, auxquelles seraient représentées les industries maritimes et les autorités régionales, locales et portuaires. (1) Doc. COM(92) 494 final. (2) Doc. COM(95) 317 final. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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