Législation communautaire en vigueur Document 396R1601 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.66 - Houblon ] 396R1601 Règlement (CE) n° 1601/96 du Conseil du 30 juillet 1996 fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte 1995 Journal officiel n° L 206 du 16/08/1996 p. 0046 - 0047 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1601/96 DU CONSEIL du 30 juillet 1996 fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte 1995 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), et notamment son article 12 paragraphe 7, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 prévoit la possibilité d'accorder une aide aux producteurs de houblon afin de leur permettre d'obtenir un revenu équitable; que le montant de cette aide est fixé par hectare et différencié en fonction des groupes de variétés, compte tenu de la recette moyenne réalisée sur les superficies en pleine production, comparée aux recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes, ainsi que de la situation des marchés et de l'évolution des coûts; considérant que l'article 12 bis dudit règlement prévoit la possibilité d'accorder l'aide aux producteurs pour des superficies affectées à des souches expérimentales, en vue de faciliter la mise au point de variétés nouvelles; considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de la récolte 1995 qu'il est nécessaire de fixer une aide pour les groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté; que l'aide aux producteurs doit également être accordée pour des superficies affectées à des souches expérimentales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Pour la récolte 1995, une aide est accordée aux producteurs de houblon de la Communauté pour les groupes de variétés énumérés en annexe, ainsi que pour des souches expérimentales. 2. Le montant de l'aide est fixé aux niveaux indiqués en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996. Par le Conseil Le président H. COVENEY (1) JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994 et par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). (2) JO n° C 198 du 8. 7. 1996. ANNEXE Aide accordée aux producteurs de houblon pour la récolte 1995 >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 13/03/1999

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