Législation communautaire en vigueur Document 396E0741 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 396E0741 96/741/PESC: Position commune du 17 décembre 1996 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux dérogations à l'embargo à l'égard de l'Irak Journal officiel n° L 337 du 27/12/1996 p. 0005 - 0005 Texte: POSITION COMMUNE du 17 décembre 1996 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux dérogations à l'embargo à l'égard de l'Irak (96/741/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, vu les résolutions 660, 661, 666, 670 (1990), 687 (1991) adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, vu la résolution 986 (1995) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 14 avril 1995 et le mémorandum d'entente entre l'Irak et le secrétaire général des Nations unies du 20 mai 1996 sur la mise en oeuvre de cette résolution, A DÉFINI LA POSITION COMMUNE SUIVANTE: Article premier Dans le cadre de l'embargo établi à l'égard de l'Irak conformément aux dispositions des résolutions 660, 661, 666, 670 (1990), 687 (1991) adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, des dérogations sont permises conformément aux dispositions de la résolution 986 (1995) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 14 avril 1995, conformément au mémorandum d'entente du 20 mai 1996 entre l'Irak et le secrétaire général des Nations unies prévu au paragraphe 13 de celle-ci et aux procédures établies par le comité établi par la résolution 661 (1990). Article 2 La présente position commune entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996. Par le Conseil Le président I. YATES Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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