Législation communautaire en vigueur Document 396E0708 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 396E0708 96/708/PESC: Position commune du 9 décembre 1996 arrêtée par le Conseil sur la base de l'article J.2 du Traité sur l'Union européenne concernant la levée des restrictions aux relations économiques et financières avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations unies en République de Croatie et les zones de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie Journal officiel n° L 328 du 18/12/1996 p. 0005 - 0005 Texte: POSITION COMMUNE du 9 décembre 1996 arrêtée par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant la levée des restrictions aux relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie (96/708/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, vu le paragraphe 4 de la résolution 1022 (1995) et le paragraphe 2 de la résolution 1074 (1996) adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier Les mesures restrictives pertinentes concernant l'ex-Yougoslavie, prises conformément aux résolutions 757 (1992), 787 (1992), 820 (1993), 942 (1994), 943 (1994), 988 (1995), 992 (1995), 1003 (1995) et 1015 (1995) du Conseil de sécurité des Nations unies seront abrogées. Article 2 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1996. Par le Conseil Le président B. HOWLIN Fin du document Document livré le: 23/07/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]