Législation communautaire en vigueur Document 396D0670 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 396D0670 96/670/PESC: Décision du conseil du 22 novembre 1996 adoptée sur la base de l'article J.4 paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, relative à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'action commune de l'Union dans la région des Grands Lacs Journal officiel n° L 312 du 02/12/1996 p. 0003 - 0003 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 1996 adoptée sur la base de l'article J.4 paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, relative à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'action commune de l'Union dans la région des Grands Lacs (96/670/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.4 paragraphe 2, vu la déclaration relative à l'Union de l'Europe occidentale (UEO), consignée dans l'acte final signé lors de l'adoption du traité sur l'Union européenne, considérant que le Conseil a adopté ce jour, sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, une action commune relative à la région des Grands Lacs; considérant que la mise en oeuvre de cette action commune a des implications en matière de défense et pourra notamment nécessiter l'emploi de moyens militaires; que, dans ces conditions, il convient d'avoir recours à l'Union de l'Europe occidentale, DÉCIDE: Article premier L'Union européenne demande à l'UEO d'examiner de toute urgence la manière dont elle peut contribuer, pour ce qui la concerne, à l'utilisation optimale des moyens opérationnels disponibles. Article 2 La présente décision est notifiée à l'UEO conformément aux conclusions, adoptées par le Conseil le 14 mai 1996, concernant la transmission à l'UEO de documents de l'Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996. Par le Conseil Le président J. BURTON Fin du document Document livré le: 19/06/1999

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