Législation communautaire en vigueur Document 396D0628 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 396D0483 (Modification) 396D0628 96/628/CE: Décision de la Commission du 18 octobre 1996 portant modification de la décision 96/483/CE établissant la liste des pays tiers habilités à utiliser les certificats sanitaires modèles pour les importations, dans la Communauté, de volailles vivantes et d'oeufs à couver, à l'exclusion des ratites et de leurs oeufs, conformément à la décision 96/482/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 282 du 01/11/1996 p. 0073 - 0074 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1996 portant modification de la décision 96/483/CE établissant la liste des pays tiers habilités à utiliser les certificats sanitaires modèles pour les importations, dans la Communauté, de volailles vivantes et d'oeufs à couver, à l'exclusion des ratites et de leurs oeufs, conformément à la décision 96/482/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/628/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 23 paragraphe 1, son article 24 et son article 26 paragraphe 2, considérant que la décision 96/483/CE de la Commission (2) a établi une liste des pays tiers habilités à utiliser les certificats sanitaires modèles pour les importations, dans la Communauté, de volailles vivantes et d'oeufs à couver, à l'exclusion des ratites et de leurs oeufs, conformément à la décision 96/482/CE de la Commission (3); considérant qu'Israël a fourni les garanties nécessaires pour pouvoir utiliser, à partir du 1er octobre 1996, les certificats modèles pour lesdites importations sans les informations sanitaires supplémentaires visées en leur point IV; que les garanties en question ont été examinées par le comité vétérinaire permanent; considérant qu'il convient dès lors de modifier la décision 96/483/CE en conséquence; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 96/483/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique à partir du 1er octobre 1996. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. (2) JO n° L 196 du 7. 8. 1996, p. 28. (3) JO n° L 196 du 7. 8. 1996, p. 13. ANNEXE «ANNEXE Les pays tiers qui sont autorisés à utiliser les certificats modèles A à D fixés à l'annexe I de la décision 96/482/CE sont marqués d'un ×. >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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