Législation communautaire en vigueur Document 396D0508 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 396D0508 96/508/PESC: Décision du Conseil du 9 août 1996 fixant la date à laquelle prend effet l'action commune 96/442/PESC adoptée par le Conseil le 15 juillet 1996 Journal officiel n° L 212 du 21/08/1996 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 9 août 1996 fixant la date à laquelle prend effet l'action commune 96/442/PESC adoptée par le Conseil le 15 juillet 1996 (96/508/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment l'article J. 3, vu les orientations générales définies par le Conseil européen qui s'est réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994, considérant que, en vue d'assurer le maintien d'une présence de l'Union européenne pour consolider les résultats obtenus par l'administration de Mostar par l'Union européenne (AMUE) après la fin de celle-ci le 22 juillet 1996, le Conseil a adopté, le 15 juillet 1996, l'action commune 96/442/PESC (1) relative à la nomination d'un envoyé spécial de l'Union européenne dans la ville de Mostar, qui devait prendre effet lorsque les conditions énoncées à l'article 10 seraient remplies; considérant que, ces conditions n'ayant pas été remplies, le Conseil a adopté, le 26 juillet 1996, l'action commune 96/476/PESC (2) relative à des arrangements intérimaires, qui a expiré le 4 août 1996; considérant que les conditions énoncées à l'article 10 de l'action commune 96/442/PESC sont désormais remplies, DÉCIDE: Article premier 1. L'Union européenne note que les conditions énoncées à l'article 10 de l'action commune 96/442/PESC sont remplies. 2. Par conséquent, l'action commune 96/442/PESC prend effet à compter du 5 août 1996. Article 2 La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 9 août 1996. Par le Conseil Le président D. SPRING (1) JO n° L 185 du 24. 7. 1996, p. 2. (2) JO n° L 195 du 6. 8. 1996, p. 1. Fin du document Document livré le: 13/03/1999

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