Législation communautaire en vigueur Document 396D0426 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 396D0293 (Modification) 396D0426 96/426/CE: Décision de la Commission du 28 juin 1996 modifiant la décision 96/293/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires de Mauritanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 175 du 13/07/1996 p. 0033 - 0033 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant la décision 96/293/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires de Mauritanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/426/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19, considérant que la connaissance de défauts graves en matière d'hygiène et de contrôles des produits de la pêche en Mauritanie a conduit la Commission à adopter la décision 96/293/CE (2), afin de suspendre les importations de tels produits originaires de Mauritanie; considérant qu'une mission d'experts de la Commission s'est récemment rendue en Mauritanie afin d'évaluer les mesures adoptées par les autorités de Mauritanie; que, selon le rapport de cette mission, il est nécessaire de maintenir les mesures de protection arrêtées à l'égard des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit; considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 96/293/CE en conséquence; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 1er de la décision 96/293/CE est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les États membres interdisent l'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit, originaires de Mauritanie.» Article 2 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO n° L 111 du 4. 5. 1996, p. 22. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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