Législation communautaire en vigueur Document 396D0314(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.10 - Généralités ] 396D0314(02) Décision du Secrétaire Général du Conseil du 27 février 1996 relative aux redevances dans le cadre d'accès du public aux documents du Conseil Journal officiel n° C 074 du 14/03/1996 p. 0003 - 0003 Texte: DÉCISION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL du 27 février 1996 relative aux redevances dans le cadre d'accès du public aux documents du Conseil (96/C 74/02) LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la décision 93/731/CE du Conseil, du 20 décembre 1993, relative à l'accès du public aux documents du Conseil, et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que l'accès à un document du Conseil peut s'exercer soit par une consultation sur place du document demandé, soit par envoi, aux frais du demandeur, d'une copie de ce document; considérant qu'il convient de fixer une redevance pour la délivrance des copies de documents sollicités dans le cadre de l'accès du public aux documents du Conseil, afin de couvrir les frais administratifs d'une telle délivrance, DÉCIDE: Article premier Dans le cadre de la décision du Conseil, du 20 décembre 1993, relative à l'accès du public aux documents du Conseil, une redevance de 10 écus plus 0,036 écu par feuille de papier, sera demandée par le Secrétariat général du Conseil pour la délivrance d'une copie de document sur support papier excédant 30 pages. Les frais afférents à d'autres moyens d'information seront décidés cas par cas sans que ceux-ci n'excèdent un montant raisonnable. Article 2 La présente décision prend effet un mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle ne s'applique qu'aux demandes d'accès du public aux documents du Conseil reçues à compter de cette date. Fait à Bruxelles, le 27 février 1996. Juergen TRUMPF Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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