Législation communautaire en vigueur Document 396D0104 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 394D0360 (Modification) 396D0104 96/104/CE: Décision de la Commission, du 29 janvier 1996, modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 024 du 31/01/1996 p. 0031 - 0031 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 1996 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/104/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/52/CE (2), et notamment son article 8 paragraphe 3, considérant que, par la décision 94/360/CE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 95/270/CE (4), la Commission a adopté des mesures relatives à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance des pays tiers; que ces fréquences devraient s'appliquer à compter du 1er février 1996, après un réexamen des fréquences sur la base des résultats de tous les contrôles effectués sur les lots importés de produits; considérant que des progrès sont encore nécessaires dans l'harmonisation des conditions d'importation des produits importés; considérant que des expériences sont encore nécessaires concernant les contrôles opérés par les États membres sur les lots, afin d'effectuer le réexamen des fréquences prévues à l'article 3 paragraphe 3; qu'il est donc nécessaire de reporter la date d'application des fréquences au 1er janvier 1997; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 94/360/CE de la Commission est modifiée comme suit: - à l'article 3 paragraphe 1, la date du « 1er décembre 1995 » est remplacée par celle du « 1er janvier 1996 », - à l'article 3 paragraphe 3, la date du « 1er février 1996 » est remplacée par celle du « 15 mai 1996 », - à l'article 7, la date du « 1er février 1996 » est remplacée par celle du « 1er janvier 1997 ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO n° L 265 du 8. 10. 1995, p. 16. (3) JO n° L 158 du 25. 6. 1994, p. 41. (4) JO n° L 165 du 15. 7. 1995, p. 24. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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