Législation communautaire en vigueur Document 296D1114(10) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(70) (Modification) 296D1114(10) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 47/96 du 23 juillet 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE Journal officiel n° L 291 du 14/11/1996 p. 0041 - 0041 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 47/96 du 23 juillet 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 37/96 du 5 juin 1996 (1); considérant que la décision 94/741/CE de la Commission, du 24 octobre 1994, relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil) (2), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point 2.A.A suivant est inséré après le point 2.A (directive 91/692/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe XX de l'accord: «2.A.A. 394 D 0741: décision 94/741/CE de la Commission, du 24 octobre 1994, relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil) (JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 42).» Article 2 Les textes de la décision 94/741/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er août 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN (1) JO n° L 237 du 19. 9. 1996, p. 46. (2) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 42. Fin du document Document livré le: 05/06/1999

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