Législation communautaire en vigueur Document 296D1114(08) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(32) (Modification) 296D1114(08) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 45/96 du 19 juillet 1996 modifiant le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés Journal officiel n° L 291 du 14/11/1996 p. 0038 - 0038 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 45/96 du 19 juillet 1996 modifiant le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98, considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 36/95 du 19 mai 1995 (1); considérant que le protocole 31 de l'accord doit être modifié afin que les États de l'AELE puissent participer à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté, DÉCIDE: Article premier L'article 14 suivant est ajouté au protocole 31 de l'accord: «Article 14 Programme énergétique et activités dans le domaine de l'énergie liées à l'environnement: 1. À partir du 1er janvier 1996, les États de l'AELE participent au programme visé au paragraphe 4, ainsi qu'aux actions en découlant. 2. Les États de l'AELE contribuent financièrement au programme visé au paragraphe 4, ainsi qu'aux actions en découlant, conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord. 3. À partir du début de leur coopération au programme visé au paragraphe 4, ainsi qu'aux actions en découlant, les États de l'AELE participent pleinement aux comités CE et aux groupes de travail qui assistent la Commission des Communautés européennes dans la gestion ou dans le développement de ce programme et de ces actions. 4. L'acte communautaire suivant, ainsi que les actes qui en découlent, font l'objet du présent article: - 393 D 0500: décision 93/500/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté (programme Altener) (JO n° L 235 du 18. 9. 1993, p. 41)». Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er août 1996, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 3 La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN (1) JO n° L 205 du 31. 8. 1995, p. 45. Fin du document Document livré le: 05/06/1999

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