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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 296D1114(07)

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ]


Actes modifiés:
294A0103(51) (Modification)

296D1114(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 40/96 du 5 juillet 1996 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 291 du 14/11/1996 p. 0037 - 0037



Texte:

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 40/96 du 5 juillet 1996 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/96, du 5 juin 1996 (1);
considérant que la directive 95/33/CE de la Commission, du 10 juillet 1995, modifiant la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:


Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 82/471/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe I de l'accord:
«- 395 L 0033: directive 95/33/CE de la Commission du 10 juillet 1995 (JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 17).»

Article 2
Les textes de la directive 95/33/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES

(1) JO n° L 237 du 19. 9. 1996, p. 43.
(2) JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 17.


Fin du document


Structure analytique Document livré le: 05/06/1999


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