Législation communautaire en vigueur Document 296D1114(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(70) () 296D1114(04) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 44/96 du 28 juin 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE Journal officiel n° L 291 du 14/11/1996 p. 0034 - 0034 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 44/96 du 28 juin 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 37/96 du 5 juin 1996 (1); considérant que la décision 95/337/CE de la Commission, du 25 juillet 1995, modifiant la décision 92/446/CEE relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux (2), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté au point 13.B (décision 92/446/CEE de la Commission) du chapitre II de l'annexe XX de l'accord: «, modifiée par: - 395 D 0337: décision 95/337/CE de la Commission du 25 juillet 1995 (JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 1).» Article 2 Les textes de la décision 95/337/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES (1) JO n° L 237 du 19. 9. 1996, p. 46. (2) JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 1. Fin du document Document livré le: 05/06/1999

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