Législation communautaire en vigueur Document 296D1114(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(68) (Modification) 296D1114(03) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 43/96 du 28 juin 1996 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE Journal officiel n° L 291 du 14/11/1996 p. 0033 - 0033 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 43/96 du 28 juin 1996 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 29/96 du 26 avril 1996 (1); considérant que la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail (2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le nouveau point 29 suivant est inséré après le point 28 (directive 93/104/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord: «29. 394 L 0033: directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail (JO n° L 216 du 20. 8. 1994, p. 12).» Article 2 Les textes de la directive 94/33/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES (1) JO n° L 186 du 25. 7. 1996, p. 82. (2) JO n° L 216 du 20. 8. 1994, p. 12. Fin du document Document livré le: 05/06/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]