Législation communautaire en vigueur Document 296D0919(07) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(70) (Modification) 296D0919(07) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 37/96 du 5 juin 1996 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE Journal officiel n° L 237 du 19/09/1996 p. 0046 - 0046 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 37/96 du 5 juin 1996 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 75/95 (1); considérant que la décision 96/13/CE de la Commission, du 15 décembre 1995, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d'intérieur (2), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier À l'annexe XX de l'accord, le point 2 eh suivant est inséré après le point 2 eg (décision 95/533/CE de la Commission): «2 eh. 396 D 0013: décision 96/13/CE de la Commission, du 15 décembre 1995, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d'intérieur (JO n° L 4 du 6. 1. 1996, p. 8).» Article 2 Les textes de la décision 96/13/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présent décision entre en vigueur le 6 juin 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 5 juin 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES (1) JO n° L 57 du 7. 3. 1996, p. 41. (2) JO n° L 4 du 6. 1. 1996, p. 8. Fin du document Document livré le: 29/03/1999

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