Législation communautaire en vigueur Document 296D0919(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(51) (Modification) 296D0919(03) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 31/96 du 5 juin 1996 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE Journal officiel n° L 237 du 19/09/1996 p. 0042 - 0042 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 31/96 du 5 juin 1996 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/96 (1); considérant que la directive 95/9/CE de la Commission, du 7 avril 1995, modifiant la directive 94/39/CE établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (2), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier À l'annexe I chapitre II de l'accord, le tiret suivant est ajouté au point 4 d (directive 94/39/CE de la Commission): «, modifiée par: - 395 L 0009: directive 95/9/CE de la Commission du 7 avril 1995 (JO n° L 91 du 22. 4. 1995, p. 35).» Article 2 Les textes de la directive 95/9/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 6 juin 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 5 juin 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES (1) JO n° L 186 du 25. 7. 1996, p. 77. (2) JO n° L 91 du 22. 4. 1995, p. 35. Fin du document Document livré le: 29/03/1999

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