Législation communautaire en vigueur Document 296D0725(06) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 296D0725(06) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 27/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 186 du 25/07/1996 p. 0080 - 0080 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 27/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/96 (1); considérant que le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil, du 8 décembre 1995, concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers (2), doit être incorporé dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 56.B (directive 95/21/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: «56.C. 395 R 3051: règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil, du 8 décembre 1995, concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers (JO n° L 320 du 30. 12. 1995, p. 14).» Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 3051/95 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 26 avril 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES (1) JO n° L 124 du 23. 5. 1996, p. 28. (2) JO n° L 320 du 30. 12. 1995, p. 14. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]