Législation communautaire en vigueur Document 296D0725(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(51) (Modification) 296D0725(04) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE Journal officiel n° L 186 du 25/07/1996 p. 0077 - 0077 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 25/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/95 (1); considérant que la directive 94/50/CE de la Commission, du 31 octobre 1994, modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (2), doit être intégrée à l'accord; considérant que la directive 94/77/CE de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (3), doit être intégrée à l'accord; considérant que la directive 95/37/CE de la Commission, du 18 juillet 1995, modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (4), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Les tirets suivants sont insérés au point 1 (directive 70/524/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe I: «- 394 L 0050: directive 94/50/CE de la Commission, du 31 octobre 1994 (JO n° L 297 du 18. 11. 1994, p. 27), - 394 L 0077: directive 94/77/CE de la Commission, du 20 décembre 1994 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 113), - 395 L 0037: directive 95/37/CE de la Commission, du 18 juillet 1995 (JO n° L 172 du 22. 7. 1995, p. 21).» Article 2 Les textes des directives 94/50/CE, 94/77/CE et 95/37/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 26 avril 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES (1) JO n° L 47 du 2. 3. 1995, p. 24. (2) JO n° L 297 du 18. 11. 1994, p. 32. (3) JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 113. (4) JO n° L 172 du 22. 7. 1995, p. 21. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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