Législation communautaire en vigueur Document 296D0725(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 296D0725(01) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 186 du 25/07/1996 p. 0073 - 0074 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 22/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/96 (1); considérant que la directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (2), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 17.D (directive 95/50/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: «17.E. 394 L 0055: directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 7), rectifiée dans le JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 47.» Article 2 Les textes de la directive 94/55/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 26 avril 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES (1) JO n° L 124 du 23. 5. 1996, p. 27. (2) JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 7. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]