Législation communautaire en vigueur Document 296D0613(18) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(68) (Modification) 296D0613(18) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 55/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE Journal officiel n° L 140 du 13/06/1996 p. 0052 - 0053 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 55/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94 (1); considérant que, conformément au protocole n° 14 sur la politique sociale, annexé au traité instituant la Communauté européenne, un accord sur la politique sociale a été conclu entres les États membres de la Communauté européenne, à l'exclusion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale, le Conseil a adopté la directive 94/45/CE, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (2), acte qui, en vertu de l'article 2 du protocole n° 14, n'est pas applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; considérant que la directive 94/45/CE du Conseil doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré à l'annexe XVIII après le point 26 (directive 92/56/CEE du Conseil): «27. 394 L 0045: directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO n° L 254 du 30. 9. 1994, p. 64) (*). (*) La présente directive n'est pas applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord». Article 2 Les textes de la directive 94/45/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES (1) JO n° L 160 du 28. 6. 1994, p. 1. (2) JO n° L 254 du 30. 9. 1994, p. 64. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]