Législation communautaire en vigueur Document 296D0613(15) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 296D0613(15) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 52/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 140 du 13/06/1996 p. 0048 - 0048 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 52/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/95 (1); considérant que la résolution 94/C 309/03 du Conseil, du 24 octobre 1994, concernant le transport routier de marchandises au sein du marché intérieur (2), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré à l'annexe XIII après le point 80 (résolution 94/C 309/02 du Conseil): «81. 394 Y 1105(03): résolution du Conseil, du 24 octobre 1994, concernant le transport routier de marchandises au sein du marché intérieur (JO n° C 309 du 5. 11. 1994, p. 4).» Article 2 Les textes de la résolution 94/C 309/03 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES (1) JO n° L 273 du 16. 11. 1995, p. 53. (2) JO n° C 309 du 5. 11. 1994, p. 4. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]