Législation communautaire en vigueur Document 296D0523(13) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 296D0523(13) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/96 du 26 mars 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 124 du 23/05/1996 p. 0029 - 0029 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 21/96 du 26 mars 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 8/96 (1); considérant que la résolution 95/C 264/01 du Conseil, du 28 septembre 1995, relative au déploiement de la télématique dans le secteur des transports routiers (2), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 85 (résolution 95/C 169/03 du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: «86. 395 Y 1011(01): résolution 95/C 264/01 du Conseil, du 28 septembre 1995, relative au déploiement de la télématique dans le secteur des transports routiers (JO n° C 264 du 11. 10. 1995, p. 1).» Article 2 Les textes de la résolution 95/C 264/01 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES (1) JO n° L 102 du 25. 4. 1996, p. 51. (2) JO n° C 264 du 11. 10. 1995. p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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