Législation communautaire en vigueur Document 296D0523(12) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 296D0523(12) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/96 du 26 mars 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 124 du 23/05/1996 p. 0028 - 0028 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 20/96 du 26 mars 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 8/96 (1); considérant que la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (2), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 56.A [règlement (CEE) n° 2158/93 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord: «56.B. 395 L 0021: directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (JO n° L 157 du 7. 7. 1995, p. 1).» Article 2 Les textes de la directive 95/21/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES (1) JO n° L 102 du 25. 4. 1996, p. 51. (2) JO n° L 157 du 7. 7. 1995, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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