Législation communautaire en vigueur Document 296D0523(11) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 296D0523(11) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/96 du 26 mars 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 124 du 23/05/1996 p. 0027 - 0027 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 19/96 du 26 mars 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 74/95 (1); considérant que la directive 95/50/CE du Conseil, du 6 octobre 1995, concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (2), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 17.C (décision 93/704/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: «17.D. 395 L 0050: directive 95/50/CE du Conseil, du 6 octobre 1995, concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (JO n° L 249 du 17. 10. 1995, p. 35).» Article 2 Les textes de la directive 95/50/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES (1) JO n° L 57 du 7. 3. 1996, p. 36. (2) JO n° L 249 du 17. 10. 1995, p. 35. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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