Législation communautaire en vigueur Document 296D0523(05) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 296D0523(05) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/96 du 4 mars 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 124 du 23/05/1996 p. 0017 - 0018 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 15/96 du 4 mars 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 46/95 (1); considérant que la directive 95/35/CE de la Commission, du 14 juillet 1995, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (2) doit être intégrée à l'accord; considérant que la directive 95/36/CE de la Commission, du 14 juillet 1995, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Les tirets suivants sont ajoutés au point 12.A (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: «- 395 L 0035: directive 95/35/CE de la Commission, du 14 juillet 1995 (JO n° L 172 du 22. 7. 1995, p. 6), 395 L 0036: directive 95/36/CE de la Commission, du 14 juillet 1995 (JO n° L 172 du 22. 7. 1995, p. 8.» Article 2 Les textes des directives 95/35/CE et 95/36/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 4 mars 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES (1) Non encore publiée au Journal officiel. (2) JO n° L 172 du 22. 7. 1995, p. 6. (3) JO n° L 172 du 22. 7. 1995, p. 8. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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