Législation communautaire en vigueur Document 296D0425(05) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 296D0425(05) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 8/96, du 29 février 1996, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 102 du 25/04/1996 p. 0051 - 0051 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 8/96 du 29 février 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 60/95 (1); considérant que le règlement (CE) n° 2479/95 de la Commission, du 25 octobre 1995, portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (2), doit être incorporé dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 21 [règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord: «- 395 R 2479: règlement (CE) n° 2479/95 de la Commission, du 25 octobre 1995 (JO n° L 256 du 26. 10. 1995, p. 8).» Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 2479/95 en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 février 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES (1) Non encore publiée au Journal officiel. (2) JO n° L 256 du 26. 10. 1995, p. 8. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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