Législation communautaire en vigueur Document 296D0411(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(59) (Modification) 296D0411(02) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/96 du 26 janvier 1996 modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord sur l'EEE Journal officiel n° L 090 du 11/04/1996 p. 0039 - 0040 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 2/96 du 26 janvier 1996 modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe IX de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte n° 24/95 (1); considérant que la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle (2), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est inséré à l'annexe IX point 15 de l'accord (directive 77/780/CEE du Conseil): «- 395 L 0026: directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995 (JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7).» Article 2 Le tiret suivant est inséré à l'annexe IX point 16 de l'accord (directive 89/646/CEE du Conseil): «, modifiée par: - 395 L 0026: directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995 (JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7).» Article 3 Le tiret suivant est inséré à l'annexe IX point 2 l'accord (directive 73/239/CEE du Conseil): «- 395 L 0026: directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995 (JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7).» Article 4 Le tiret suivant est inséré à l'annexe IX point 7.A de l'accord (directive 92/49/CEE du Conseil): «- 395 L 0026: directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995 (JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7).» Article 5 Le tiret suivant est inséré à l'annexe IX point 11 de l'accord (directives 79/267/CEE et 92/96/CEE du Conseil): «- 395 L 0026: directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995 (JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7).» Article 6 Le tiret suivant est inséré à l'annexe IX point 30b de l'accord (directive 93/22/CEE du Conseil): «, modifiée par: - 395 L 0026: directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995 (JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7).» Article 7 Le tiret suivant est inséré à l'annexe IX point 30 de l'accord (directive 85/611/CEE du Conseil): «- 395 L 0026: directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995 (JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7).» Article 8 Les textes de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 9 La présente décision entre en vigueur le 1er février 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte. Article 10 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Françoise GAUDENZI-AUBIER (1) JO n° L 224 du 21. 9. 1995, p. 34. (2) JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]