Législation communautaire en vigueur Document 296D0307(07) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 296D0307(07) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 74/95, du 15 décembre 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 057 du 07/03/1996 p. 0040 - 0040 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 74/95 du 15 décembre 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 60/95 (1); considérant que la résolution 95/C 169/03 du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'harmonisation sociale dans le transport routier de marchandises au sein du marché intérieur (2), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 84 (résolution 95/C 169/02 du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: «85. 395 Y 0705(03): résolution 95/C 169/03 du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'harmonisation sociale dans le transport routier de marchandises au sein du marché intérieur (JO n° C 169 du 5. 7. 1995, p. 4).» Article 2 Les textes de la résolution 95/C 169/03 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BERG (1) Non encore parue au Journal officiel. (2) JO n° C 169 du 5. 7. 1995, p. 4. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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