Europa

Enregistrement
Plan du site
Recherche
Aide
Commentaires
©


Page d'accueil

EUR-Lex CastellanoDanskDeutschEllinikaEnglishFrancaisItalianoNederlandsPortuguesSuomiSvenska

Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 296D0307(04)

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ]


Actes modifiés:
294A0103(63) (Modification)

296D0307(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 71/95, du 15 décembre 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 057 du 07/03/1996 p. 0037 - 0037



Texte:

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 71/95 du 15 décembre 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 60/95 (1);
considérant que la directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:


Article premier
Le titre et le point suivants sont ajoutés après le point 42 (décision 82/529/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
«iii) Accès au marché
42.a. 395 L 0018: directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires (JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 70).»

Article 2
Les textes de la directive 95/18/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BERG

(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 70.


Fin du document


Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


Haut

line
[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]