Législation communautaire en vigueur Document 296D0307(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 296D0307(03) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 70/95, du 15 décembre 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 057 du 07/03/1996 p. 0036 - 0036 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 70/95 du 15 décembre 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 60/95 (1); considérant que la directive 95/19/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure (2), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 41 [règlement (CEE) n° 2183/78 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord: «41.a. 395 L 0019: directive 95/19/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure (JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 75).» Article 2 Les textes de la directive 95/19/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BERG (1) Non encore parue au Journal officiel. (2) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 75. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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