Législation communautaire en vigueur Document 296D0307(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(59) (Modification) 296D0307(02) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 69/95, du 15 décembre 1995, modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE Journal officiel n° L 057 du 07/03/1996 p. 0035 - 0035 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 69/95 du 15 décembre 1995 modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/95 (1); considérant que la directive 95/15/CE de la Commission, du 31 mai 1995, portant adaptation de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit en ce qui concerne la définition technique de la «zone A» et la pondération des actifs constituant des créances expressément garanties par les Communautés européennes (2), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 18 (directive 89/647/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord: «- 395 L 0015: directive 95/15/CE de la Commission du 31 mai 1995 (JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 23).» Article 2 Les textes de la directive 95/15/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BERG (1) JO n° L 224 du 21. 9. 1995, p. 34. (2) JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 23. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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