Législation communautaire en vigueur Document 296D0307(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 296D0307(01) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 68/95, du 15 décembre 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 057 du 07/03/1996 p. 0033 - 0034 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 68/95 du 15 décembre 1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 44/95 (1); considérant que le règlement (CE) n° 1102/95 de la Commission, du 16 mai 1995, modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2), doit être incorporé dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: «- 395 R 1102: règlement (CE) n° 1102/95 de la Commission du 16 mai 1995 (JO n° L 110 du 10. 5. 1995, p. 9).» Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 1102/95 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BERG (1) Non encore parue au Journal officiel. (2) JO n° L 110 du 10. 5. 1995, p. 9. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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