Législation communautaire en vigueur Document 296D0111(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(64) (Modification) 296D0111(02) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 65/95, du 22 novembre 1995, modifiant l'annexe XIV (concurrence) de l'accord EEE Journal officiel n° L 008 du 11/01/1996 p. 0036 - 0036 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 65/95 du 22 novembre 1995 modifiant l'annexe XIV (concurrence) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/95 (1); considérant que le règlement (CE) n° 2131/95 de la Commission, du 7 septembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2349/84 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de licences de brevet (2), doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le nouveau point suivant est inséré à l'annexe XIV après le point 5 [règlement (CEE) n° 2349/84 de la Commission] avant l'adaptation: « - 395 R 2131: règlement (CE) n° 2131/95 de la Commission, du 7 septembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2349/84 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de licences de brevet (JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 6). » Article 2 Au point 5 dans l'adaptation l), la date du « 30 juin 1995 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1995 ». Article 3 Les textes du règlement (CE) n° 2131/95 en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte. Elle est applicable à partir du 1er juillet 1995. Article 5 La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BERG (1) JO n° L 139 du 22. 6. 1995, p. 14. (2) JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 6. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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