Législation communautaire en vigueur Document 395R2480 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.51 - Céréales ] Actes modifiés: 395R1501 (Modification) 395R2480 Règlement (CE) n° 2480/95 de la Commission, du 25 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1501/95 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales Journal officiel n° L 256 du 26/10/1995 p. 0009 - 0009 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2480/95 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1501/95 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son article 13 paragraphe 11 et son article 16 paragraphe 2, considérant que le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission (3) a établi certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales; que, pour calculer la restitution à l'exportation des produits transformés, il est nécessaire de connaître les coefficients de transformation à appliquer; que ces coefficients sont en fait les chiffres repris à l'annexe I dudit règlement; qu'il convient dès lors de le préciser, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1501/95 est modifié comme suit. 1) À l'article 11, la dernière phrase du paragraphe 1 est remplacée par la phrase suivante: « Les coefficients de transformation exprimant la relation entre la quantité du produit de base et la quantité de celui-ci contenue dans le produit transformé sont repris dans l'annexe I ». 2) À l'annexe I, l'intitulé de la dernière colonne est remplacé par l'intitulé suivant: « Coefficients de transformation indiquant le nombre de kilogrammes de céréales par 1 000 kilogrammes de produits en cause ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]