Législation communautaire en vigueur Document 395R2357 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.50 - Administration et statut ] 395R2357 Règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2357/95 du Conseil, du 5 octobre 1995, portant adaptation des coefficients correcteurs applicables, en Grèce et en Italie (sauf Varese), aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes Journal officiel n° L 241 du 10/10/1995 p. 0004 - 0004 Texte: RÈGLEMENT (CE, EURATOM, CECA) N° 2357/95 DU CONSEIL du 5 octobre 1995 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables, en Grèce et en Italie (sauf Varese), aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (2), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis et 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime, vu la proposition de la Commission, considérant qu'une augmentation sensible du coût de la vie s'est produite au cours du second semestre de 1994 en Grèce et en Italie, États membres où sont affectés des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes; qu'il convient dès lors d'adapter, avec effet au 1er janvier 1995, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions de ces fonctionnaires et autres agents en vertu du règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Avec effet au 1er janvier 1995, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans les pays cités ci-après sont fixés comme suit: Grèce: 82,8, Italie (sauf Varese): 96,6. 2. Les coefficients correcteurs applicables à la pension sont fixés conformément à l'article 82 paragraphe 1 du statut. Les articles 3 à 10 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2175/88 (3) restent applicables. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 5 octobre 1995. Par le Conseil Le président C. ALBERDI ALONSO Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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