Législation communautaire en vigueur Document 395R2342 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.68 - Viandes ovine et caprine ] 395R2342 Règlement (CE) n° 2342/95 de la Commission, du 4 octobre 1995, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi- carcasses d'agneaux en Suède et en Finlande Journal officiel n° L 236 du 05/10/1995 p. 0015 - 0015 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2342/95 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1995 portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux en Suède et en Finlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/95 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3446/90 de la Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3533/93 (4), prévoit notamment des modalités concernant les adjudications; considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 879/95 (6), prévoit en particulier les quantités minimales pour lesquelles une offre peut être présentée; considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89 peut déboucher sur l'ouverture d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide au stockage privé, que l'article précité prévoit l'application de ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de cotation; que, au vu de la situation particulièrement difficile du marché en Suède et en Finlande, notamment en vue de l'adhésion et de l'ouverture de leurs marchés aux importations, il est apparu opportun de décider de l'ouverture de cette procédure; considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Des adjudications sont ouvertes en Suède et en Finlande, en vue de l'octroi de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux. Sous réserve des dispositions du règlement (CEE) n° 3447/90, les offres peuvent être faites à l'organisme d'intervention de l'État membre concerné. Article 2 Les offres doivent être présentées au plus tard le 6 octobre 1995 à 14 heures, à l'organisme d'intervention compétent. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 1. (3) JO n° L 333 du 30. 11. 1990, p. 39. (4) JO n° L 321 du 23. 12. 1993, p. 9. (5) JO n° L 333 du 30. 11. 1990, p. 46. (6) JO n° L 91 du 22. 4. 1995, p. 2. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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