Législation communautaire en vigueur Document 395R1820 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] [ 03.60.05 - Dispositions concernant plusieurs organisations communes ] Actes modifiés: 392R2257 (Modification) 394R2883 (Modification) 395R1820 Règlement (CE) n° 1820/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, modifiant, d'une part, le règlement (CEE) n 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement et, d'autre part, le règlement (CE) n° 2883/94 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n 1601/92 du Conseil Journal officiel n° L 175 du 27/07/1995 p. 0028 - 0030 CONSLEG - 94R2883 - 31/05/1996 - 26 p. Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1820/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant, d'une part, le règlement (CEE) n° 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement et, d'autre part, le règlement (CE) n° 2883/94 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 10, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CEE) n° 2257/92 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2405/94 (5), a établi, pour la campagne 1994/1995, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère; qu'il convient, par conséquent, d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel pour la campagne de commercialisation 1995/1996; considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, le règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1688/95 (7); a établi, pour la campagne 1994/1995, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales pour les îles Canaries; qu'il convient, par conséquent, d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel pour la campagne de commercialisation 1995/1996; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2257/92 est remplacé par le texte suivant: « 1. Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour Madère, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, qui bénéficient d'exonérations de droits de douane à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide à l'approvisionnement communautaire sont les suivantes: >EMPLACEMENT TABLE> Article 2 L'annexe VIII du règlement (CE) n° 2883/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE « ANNEXE VIII Huiles végétales (excepté l'huile d'olive) >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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