Législation communautaire en vigueur Document 395R1644 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.20.10.10 - Tarif douanier commun ] 395R1644 Règlement (CE) n° 1644/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les taux des droits autonomes applicables au papier journal en rouleaux ou en feuilles relevant des codes NC 4801 00 10 et 4801 00 90, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède Journal officiel n° L 156 du 07/07/1995 p. 0003 - 0004 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1644/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant les taux des droits autonomes applicables au papier journal en rouleaux ou en feuilles relevant des codes NC 4801 00 10 et 4801 00 90, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l'article 2 de l'acte d'adhésion de 1994, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont appliqué le tarif douanier commun dès le 1er janvier 1995; considérant que, lors de sa session du 8 février 1995, le Conseil a autorisé l'ouverture de négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs et le commerce de 1994 (GATT 1994) afin d'apporter une solution aux cas où l'application du tarif douanier commun par les nouveaux États membres entraîne une modification ou une suppression des concessions tarifaires qu'ils avaient accordées auparavant; considérant que l'application du tarif douanier commun par les nouveaux États membres a abouti à une réduction de certains droits à l'importation et à une augmentation de certains autres; considérant que, dans l'attente de la conclusion d'un accord global dans le cadre des négociations entre la Communauté et les pays tiers, il convient d'appliquer de manière autonome des mesures visant à atténuer l'impact négatif de l'élargissement sur les exportations des pays tiers; considérant que ces mesures s'appliquent sans préjudice du résultat des négociations en cours au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT 1994 et ne préjugent pas de l'intention de la Communauté de conclure un accord prenant en compte l'impact de l'élargissement de la Communauté sur ses échanges avec les pays tiers de manière globale; considérant que, dans ce contexte, il convient d'accélérer, de façon autonome, la réduction jusqu'à 0 %, déjà prévue, des taux des droits appliqués au papier journal en rouleaux ou en feuilles relevant des codes NC 4801 00 10 et 4801 00 90, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des droits autonomes appliqués au papier journal en rouleaux ou en feuilles relevant des codes NC 4801 00 10 et 4801 00 90 sont fixés tels qu'indiqué à l'annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 3 Les taux des droits autonomes fixés par le présent règlement s'appliquent jusqu'à ce que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide que les négociations menées avec le Canada au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT 1994 sont terminées. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995. Par le Conseil Le président J. BARROT ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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