Législation communautaire en vigueur Document 395R1622 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 392R2219 (Modification) 395R1622 Règlement (CE) n° 1622/95 de la Commission, du 4 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement Journal officiel n° L 154 du 05/07/1995 p. 0015 - 0016 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1622/95 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles; considérant que le règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1191/95 (6), a établi le bilan prévisionnel en produits laitiers pour Madère pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995; considérant que, sur la base des informations disponibles et pour continuer à satisfaire les besoins en produits laitiers à Madère, il convient d'établir le bilan prévisionnel pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 2219/92; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1600/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir en conséquence une application immédiate des dispositions du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2219/92 est modifié comme suit. 1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « 1. En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour Madère qui bénéficient de l'aide communautaire ou de l'exonération du droit à l'importation en provenance des pays tiers sont fixées à l'annexe I. » 2) L'annexe I est remplacé par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE « ANNEXE I Bilan d'approvisionnement pour Madère en produits laitiers pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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