Législation communautaire en vigueur Document 395R1463 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.52 - Porc ] Actes modifiés: 392R1725 (Modification) 395R1463 Règlement (CE) n° 1463/95 de la Commission, du 27 juin 1995, arrêtant le bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande de porc pour la campagne 1995/1996 et modifiant le règlement (CEE) n° 1725/92 Journal officiel n° L 144 du 28/06/1995 p. 0011 - 0013 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1463/95 DE LA COMMISSION du 27 juin 1995 arrêtant le bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande de porc pour la campagne 1995/1996 et modifiant le règlement (CEE) n° 1725/92 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) n° 1725/92 de la Commission (3), établissant les modalités d'application du régime d'approvisionnement, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2970/94 (4), a fixé pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1994, d'une part, les quantités du bilan d'approvisionnement qui bénéficient d'une exonération du prélèvement à l'importation directe des pays tiers ou d'une aide pour les expéditions originaires du reste de la Communauté et, d'autre part, les quantités d'animaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production des Açores et de Madère; considérant que, pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur de la viande de porc, il convient d'établir le bilan prévisionnel pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996; considérant que l'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans le secteur en cause, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande de porc aux montants repris en annexe; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1600/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir, en conséquence, une application immédiate des dispositions du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1725/92 est modifié comme suit: 1) à l'article 1er, les termes « prélèvement à l'importation » sont remplacés par les termes « droit de douane »; 2) les annexes I, II et III sont remplacées par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE « ANNEXE I Bilan prévisionnel d'approvisionnement pour Madère en produits du secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE II Montants d'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE III PARTIE 1 Fourniture aux Açores de reproducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 >EMPLACEMENT TABLE> PARTIE 2 Fourniture à Madère de reproducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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